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Benjamin Saint-Huile
Question N° 8831 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 13 juin 2023
M. Benjamin Saint-Huile appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'accumulation des obstacles administratifs qui empêche de véritablement accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Alors que la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables a été promulguée en mars 2023 et qu'un accord a été trouvé en trilogue sur la directive européenne RED III pour rehausser à 42,5 % l'objectif de consommation d'énergies renouvelables de l'Union européenne en 2030, il est urgent que l'administration française mette tout en œuvre pour débloquer les projets d'énergies renouvelables. Or les derniers appels d'offres pour l'éolien et le photovoltaïque se sont soldés par des taux d'échecs supérieurs à 80 % en raison d'un vice de conformité. La grande majorité des dossiers a ainsi été rejetée pour non-respect de l'une des dispositions du cahier des charges, entraînant des mois de retard dans le déploiement des projets concernés. En parallèle, l'identification des zones d'accélération, prévue par la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, conduit certains services instructeurs à prolonger ou décaler l'instruction des projets de production d'énergies renouvelables dans l'attente de clarification sur le périmètre de ces zones. Le déploiement des énergies renouvelables est une priorité nationale et il appartient à l'État de trouver des réponses à ces difficultés chroniques. À cet effet, l'instruction des appels d'offres pourrait être organisée en deux phases, la première permettant de noter les projets sur la base de leur compétitivité et des critères hors-prix, la seconde permettant aux pétitionnaires de fournir les pièces complémentaires afin de remplir l'ensemble des exigences du cahier des charges. Par ailleurs, Mme la ministre pourrait prendre une circulaire afin de s'assurer que l'instruction des projets n'est en aucun cas ralentie par le processus d'identification des zones d'accélération. Enfin, il semble judicieux de réévaluer les seuils au-delà desquels les différentes typologies de projets d'énergies renouvelables sont soumises à étude environnementale systématique pour permettre d'accélérer le déploiement des installations présentant des enjeux moindres en matière de biodiversité, comme c'est le cas pour les projets agrivoltaïques. Il souhaiterait donc connaître son analyse et celle du Gouvernement concernant les blocages identifiés et les leviers proposés pour traduire en actes la priorité donnée aux énergies renouvelables.
Réponse émise le 25 juillet 2023
L'accélération du déploiement des énergies renouvelables est un levier essentiel de la transition énergétique comptant parmi les priorités du Gouvernement. Leur développement est en effet nécessaire, pour l'atteinte de nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique et de souveraineté énergétique. Un travail régulier est effectué sur les appels d'offres et les cahiers de charges par le Ministère de la Transition Energétique et la Commission de régulation de l'énergie (CRE) afin d'atteindre les objectifs visés par la programmation pluriannuelle de l'énergie. Avant l'ouverture de chaque période de candidature, une session de « question réponse » a lieu avec les porteurs de projets afin d'expliciter les points du cahier des charges soulevant des questionnements de la part de la filière. Après chaque période de candidature, la CRE analyse les différentes offres et transmet au ministère un rapport permettant de désigner les lauréats de la période, mais également présentant des recommandations quant aux points susceptibles d'être améliorés. Ainsi, lorsque l'administration prend connaissance de la possible mécompréhension d'une règle par certains candidats à un appel d'offres, une modification du cahier des charges est effectuée pour les périodes ultérieures. Une instruction en deux temps comme vous le proposez pourrait mener à ralentir considérablement le processus de désignation des lauréats, aux dépens de tous les lauréats dont les dossiers sont d'emblée conformes. Il serait effectivement impossible pour la ministre d'annoncer le résultat définitif des appels d'offres en l'absence de l'ensemble des éléments du dossier requis par le cahier des charges. En outre, en cas d'incomplétude de certains dossiers, l'instruction devrait être réinitialisée ce qui induirait de nouveaux délais. Cela serait donc préjudiciable à l'accélération du développement des énergies renouvelables, pourtant essentiel. Le 10 mars de cette année, la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été promulguée. Celle-ci prévoit la mise en place d'un dispositif de planification ascendante permettant aux communes d'identifier des zones préférentielles pour le développement du photovoltaïque sur leur, dites « zones d'accélération ». Les bénéfices attendus pour les projets sont multiples : meilleure acceptabilité, incitations financières et facilitation de leur développement. Considérant la promulgation récente de ce dispositif, des délais de plusieurs mois sont prévus pour permettre son développement. Sa mise en place sur le territoire est actuellement en cours, et le Gouvernement accompagne les élus locaux et les préfets. En particulier, le Gouvernement a rendues disponibles en deux mois, un délai particulièrement court, les données cartographiques utiles à cette planification, à travers un portail créé à cet effet par les opérateurs de l'Etat, le Cerema et l'IGN. Dans l'attente de la définition des zones d'accélération, la nécessité de poursuivre les instructions en cours sur la base de la réglementation qui leur est applicable a été clarifiée auprès des services instructeurs.
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