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Guillaume Kasbarian
Question N° 8802 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 13 juin 2023
M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire pour les communes rurales. Certaines communes sont concernées par cette application, du fait d'unités foncières regroupant un ensemble de bâtiments - mairie, école, bibliothèque - divers en matière de construction et de gestion de l'énergie, dont la surface cumulée est supérieure à 1 000 mètres carrés. Cette situation impliquera des budgets conséquents pour les communes, qui n'ont pas forcément la possibilité de réaliser ces travaux. Cet impact n'étant pas initialement le souhait de la mise en application de ce décret, il souhaiterait savoir s'il est prévu des mesures spécifiques concernant les communes rurales concernées par ce type d'unités foncières.
Réponse émise le 12 septembre 2023
Eco Energie Tertiaire (EET) est une obligation législative prévue depuis la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 et dont les dispositions réglementaires sont détaillées dans le code de la construction et de l'habitation depuis la publication du « décret tertiaire » le 23 juillet 2019 et de différents arrêtés depuis 2020. Les assujettis au dispositif EET sont les bâtiments tertiaires de 1000 m2 ou plus, les locaux tertiaires présents dans un bâtiment dont la surface tertiaire cumulée est de 1000 m2 ou plus, ainsi que les locaux tertiaires présents à l'échelle d'une unité foncière ou d'un site dont la surface tertiaire cumulée est de 100 0m2 ou plus. L'objectif pour les assujettis au dispositif EET est de réduire la consommation en énergie finale des locaux tertiaires concernés de - 40 % en 2030, - 50 % en 2040 et - 60 % en 2050 par rapport à une situation de référence ne pouvant être antérieure à 2010. La tâche étant plus difficile pour les bâtiments déjà performants énergétiquement, des objectifs en « valeur absolue » sont également prévus par la loi et fixés par arrêtés pour chaque catégorie d'activité tertiaire. Les déclarations de consommations énergétiques sont à effectuer chaque année depuis 2022 sur la plateforme numérique OPERAT. Pour plus d'informations sur le dispositif EET, il est conseillé de se rendre sur OPERAT où un onglet ressources (https://operat.ademe.fr/#/public/resources) et une foire aux questions (https://operat.ademe.fr/#/public/faq) sont à disposition pour répondre aux principales questions liées à la réglementation. En cas de difficulté à atteindre ces objectifs à cause de contraintes techniques, architecturales ou financières, il est prévu au R. 174-26 du code de la construction et de l'habitation des dispositions pour tous les assujettis afin de moduler ces derniers. Il s'agit là des uniques mesures spécifiques du cadre législatif du dispositif. Il existe néanmoins des aides financières et des dispositifs pour le secteur public. La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ainsi que le déploiement du fonds vert permettent de financer grâce à des enveloppes importantes la rénovation des bâtiments publics, avec un effort particulier porté aujourd'hui à destination des bâtiments scolaires. Des dispositifs d'accompagnement à l'ingénierie territoriale existent également grâce au programme Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique (ACTEE) piloté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et le soutien des conseillers en énergie partagée (CEP) de l'ADEME. La Banque des Territoires est aussi un acteur majeur dans la mise en place d'aides pour le bâti public avec des dispositifs nouveaux tels que l'intracting, et le déploiement d'outil numérique comme le dispositif PRIORENO. Ces dispositifs d'aides et d'accompagnement sont voués à être prolongés et à se renforcer dans les prochaines années. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et ses services déconcentrés sont mobilisés pour porter le dispositif Eco Energie Tertiaire et accompagner au maximum les acteurs du tertiaire dans tous les territoires.
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