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Julie Lechanteux
Question N° 880 au Ministère de la justice
Question soumise le 16 août 2022
Mme Julie Lechanteux interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'enjeu des rodéos urbains. Prenant en compte l'actualité tragique de l'accident de motocross lors d'un rodéo urbain à Pontoise, ayant mené à de graves blessures sur un petit garçon et à l'engagement du pronostic vital d'une fillette, placée en coma artificiel et qui pourrait garder des séquelles neurologiques irrémédiables, Mme la députée interroge M. le ministre quant à la recrudescence des faits de rodéos urbains constatés partout en France depuis l'année dernière et sur l'efficacité de la justice en aval de l'arrestation. En effet, 27 000 interventions des forces de l'ordre ont été constatées en France en 2021 pour des faits de rodéos urbains. Pour le seul département du Val-d'Oise et depuis le mois d'avril 2022, 534 interpellations ont été effectuées à la date du 8 août 2022. Si le nombre de condamnations pour ce type de délit a augmenté de 40 % entre 2020 et 2021, les habitants des quartiers les plus touchés constatent quant à eux une recrudescence encore plus importante de ces nuisances, de jour comme de nuit, ainsi qu'une forme d'impunité face aux auteurs de rodéos. Comme la quasi-intégralité des Français, ceux-ci sont exaspérés par ces jeunes délinquants et sont près de 96 %, selon un sondage CSA du 25 mai 2022, à réclamer des sanctions plus dures afin de lutter contre ces phénomènes. Concernant les peines encourues pour ce type de délit, la loi du 3 août 2018 dispose que le rodéo urbain constitue un délit passible de 1 an de prison et de 15 000 euros d'amende au minimum, condamnation pouvant être portée à 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende en cas de délit effectué en réunion, ou encore à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende dans le cas de la consommation de stupéfiants. M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer ayant indiqué à la presse que le Gouvernement avait « la main extrêmement ferme » sur ces actes criminels, Mme la députée tient à interroger M. le ministre de la justice sur le nombre exact d'interpellations pour rodéos urbains sur l'année 2021, ainsi que sur le nombre d'amendes et de peines d'emprisonnement prononcées à l'issue de ces interpellations sur cette même année. Au-delà des peines prononcées, elle l'interroge quant au nombre d'amendes réellement payées par les coupables et quant au nombre de peines de prison réellement effectuées en 2021.
Réponse émise le 14 février 2023
Les rodéos motorisés ont connu un développement important sur l'ensemble du territoire national, en milieu urbain comme en milieu rural. Conscient des perturbations majeures que ces comportements génèrent dans la vie des habitants de bien des quartiers, le ministère de la Justice s'est pleinement mobilisé. Afin de lutter contre ce phénomène générateur de troubles à l'ordre public et de risques d'accidents graves, la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a inséré dans le code de la route les articles L.236-1 à L.236-3 permettant de poursuivre ces comportements. Si l'article L. 236-1 du code de la route réprime, à ce jour, les faits de rodéos motorisés à l'état simple d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, cette répression est doublée lorsque les faits sont commis en réunion et portée jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende si le conducteur a également fait usage de stupéfiants, se trouve sous l'empire d'un état alcoolique ou se refuse de se soumettre à ces vérifications, mais également lorsqu'il n'est pas titulaire du permis de conduire. Les faits d'incitation, d'organisation d'un rassemblement destiné à permettre les rodéos motorisés ou leur promotion par tout moyen sont réprimés de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (L. 236-2 du code de la route). Les personnes encourent en outre, au titre des peines complémentaires, notamment la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction et l'annulation de leur permis de conduire. La circulaire du 18 juin 2021 et la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022 ont appelé à la mise en œuvre d'une politique pénale empreinte de fermeté, et insisté sur la nécessité de privilégier la voie du déferrement pour les faits les plus graves. Cette dernière a également souligné l'intérêt de la saisie systématique, en vue de leur confiscation, des véhicules ayant servi à commettre l'infraction. A cette fin, la conclusion de conventions avec les acteurs locaux permettant d'assurer le gardiennage à titre gracieux desdits véhicules est encouragée. Sous l'impulsion de ces circulaires et conscients de l'importance de lutter sans relâche contre ces faits délictuels, les magistrats du parquet ont mis en place une politique pénale ferme afin de réprimer les rodéos urbains, dès lors que les éléments constitutifs de l'infraction ont pu être démontrés au cours de l'enquête. Si le recensement du nombre d'interpellations pour des faits de rodéos motorisés relève de la compétence du ministère de l'Intérieur, le nombre de condamnations affiche une hausse de près de 50 % entre 2020 et 2021. En effet, 1451 condamnations ont été prononcées par les juridictions de première instance pour des faits notamment de rodéo en 2021 contre 956 en 2020. Une procédure pénale de rodéos motorisés sur quatre a donné lieu au prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme (le taux d'emprisonnement étant de 25,3 %, avec une moyenne d'une durée prononcée de 5 mois). Il convient de préciser que 95 % des peines ont été mises à exécution. En 2021, le délai médian d'exécution des peines de moins de 6 mois était de 2,7 mois. 565 amendes étaient prononcées à l'encontre des auteurs de rodéos motorisés, dont 553 amendes non-assorties d'un sursis. S'agissant du taux de recouvrement des amendes prononcées, celui-ci relève en revanche de la compétence du ministère de l'Economie. La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 est par ailleurs récemment venue renforcer l'arsenal répressif en facilitant les procédures lorsque les véhicules ont été loués (L.321-1-1 du code de la route). Désormais, l'article L.325-7 du code de la route permet sous un délai réduit de sept jours, de constater l'abandon d'un véhicule ayant servi à commettre l'infraction et le livrer à la destruction. Les véhicules pour lesquels les obligations relatives à l'immatriculation ou à l'identification n'ont pas été satisfaites au moment de leur mise en fourrière sont, en l'absence de réclamation, considérés en outre comme abandonnés dès leur entrée en fourrière et livrés à la destruction. Le ministère de la Justice est enfin actuellement pleinement mobilisé pour envisager le renforcement de cet arsenal, dans le cadre des discussions parlementaires menées au titre du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur 2022-2027. A cet égard, ce projet de loi prévoit d'une part la création d'une nouvelle circonstance aggravante en cas de rodéo exposant autrui à un risque de mort ou d'infirmité permanente et d'autre part une nouvelle peine complémentaire de confiscation de véhicules appartenant au condamné et ce même s'ils n'ont pas été utilisés pour commettre l'infraction.
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