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Emmanuelle Ménard
Question N° 8799 au Ministère de l’économie
Question soumise le 13 juin 2023
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fabrication des produits vendus sur internet. L'essor du commerce en ligne a ouvert de nouvelles opportunités pour les entreprises, offrant un accès mondial aux marchés et une plus grande diversité de produits pour les consommateurs. Cependant, cette expansion s'accompagne également de défis importants en matière de transparence et de sécurité des produits vendus en ligne. La traçabilité et l'inscription du pays de fabrication des produits sont des éléments essentiels pour garantir la sécurité et la confiance des consommateurs. Or la législation en cours n'est pas suffisamment claire pour contraindre les plateformes de commerce électronique à fournir des informations précises sur l'origine, la composition, les conditions de fabrication et la conformité des produits proposés à la vente. L'objectif serait de prévenir la vente de produits contrefaits, dangereux ou frauduleux sur les plateformes de commerce en ligne. Cela permettrait de protéger non seulement les consommateurs mais aussi de renforcer la confiance dans le commerce électronique tout en garantissant des conditions de concurrence équitables pour les entreprises respectueuses des normes les plus élevées. Une refonte de la législation favoriserait également la politique de réindustrialisation souhaitée par le Gouvernement. Elle lui demande donc quelles mesures il compte mettre en œuvre pour sécuriser le commerce en ligne.
Réponse émise le 1er août 2023
L'offre de produits présente sur Internet ciblant les consommateurs français fait l'objet d'une surveillance régulière des autorités, au même titre que les offres proposées via d'autres canaux de distribution. Cette surveillance couvre la sécurité et la conformité des produits, de même que la loyauté des informations associées et des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs. Elle vise ainsi à protéger les consommateurs et à garantir les conditions d'une concurrence saine et loyale sur le marché entre tous les acteurs. La traçabilité des produits, et notamment les informations relatives aux personnes responsables de leur mise sur le marché, font partie des éléments contrôlés, notamment quand la réglementation prévoit l'apposition obligatoire sur le produit du nom et des coordonnées de cette personne. Ces informations sont en effet essentielles pour les consommateurs souhaitant signaler un problème sur le produit, de même que pour les autorités dans leurs contrôles. L'ajout de la mention du pays de fabrication du produit peut résulter d'une obligation prévue spécifiquement pour les metteurs sur le marché de certains types de produits dépassant certains seuils de chiffre d'affaires et de volume de produits (ex : les textiles et les chaussures) ou être facultative. Cette information présente généralement un intérêt pour guider les consommateurs dans leur choix. Elle doit être justifiée et ne pas engendrer de confusion dans l'esprit du consommateur. Toutefois, cette mention ne participe pas directement de la sécurité des produits. Lorsque la réglementation impose de fournir des informations précises sur l'origine, la composition, les conditions de fabrication ou la conformité des produits proposés à la vente, cette responsabilité incombe notamment aux vendeurs des produits, y compris lorsque l'offre n'est présente que sur Internet. S'agissant des plateformes de commerce électronique, leur responsabilité est limitée au regard de la réglementation actuellement applicable, d'origine européenne (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ayant transposé en la matière la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 dite « e-commerce »). Ces plateformes revendiquent en effet un statut d'hébergeur de contenus, qui limite leur éventuelle responsabilité aux seuls cas où, ayant une connaissance effective du caractère illicite d'un contenu qu'elles hébergent, elles auraient tardé à le supprimer ou à le rendre inaccessible. Dans ce cadre, les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et notamment ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), veillent à ce que toute offre de produit non-conforme détectée sur le marché, qu'il s'agisse d'un problème de sécurité, de non-respect des droits des consommateurs ou de loyauté, soit retirée sans délai par les places de marché. Les autorités françaises partagent l'idée d'un renforcement ciblé des obligations des places de marché de commerce électronique afin de mieux protéger les consommateurs contre la mise en ligne d'offres illicites. La France a œuvré en ce sens lors de sa présidence de l'Union européenne durant le premier semestre 2022, d'une part en menant à bien la négociation du « Digital Services Act » (DSA - règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE), qui vise à améliorer la gouvernance de toutes les grandes plateformes numériques, et d'autre part dans le cadre de la réforme de la sécurité générale des produits, avec le nouveau règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 (RSGP). Le DSA et le RSGP entreront respectivement en application le 17 février 2024 et le 13 décembre 2024. Ils prévoient notamment une amélioration de l'information des consommateurs sur les produits : les places de marché électroniques devront veiller à ce que leur interface permette aux vendeurs de préciser les informations essentielles relatives à l'identification des produits et à leur sécurité. Ils encouragent par ailleurs également les efforts volontaires des mêmes plateformes pour identifier et retirer les offres de produits dangereux qui ont déjà été signalés sur des bases de données officielles (ex : la base européenne Safety Gate Rapex). Enfin, en cas de produits dangereux déjà fournis aux consommateurs, ces plateformes devront les avertir directement sur la base de ces informations.
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