Mathieu Lefèvre
Question N° 8779 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 13 juin 2023
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le décalage d'un mois du paiement semestriel de la retraite du combattant sans modification du semestre payé en application de l'article D. 321-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur ce décalage.
Réponse émise le 19 septembre 2023
A compter d'avril 2023, le paiement de l'allocation de reconnaissance du combattant (ARC), nouvelle dénomination de la retraite du combattant, est reporté d'un mois, sans modification du semestre payé. Ce décalage d'un mois du paiement de l'ARC fait suite à la décision du service des retraites de l'Etat de mutualiser son système d'information. Il est rappelé que l'article D. 321-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre précise que « les arrérages de [l'ARC] sont payables semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire. » Le paiement de la retraite du combattant est effectué en deux fois, à l'échéance correspondant au mois de naissance du retraité puis six mois plus tard. Depuis la généralisation du paiement des pensions par virement, les versements pour une date d'échéance donnée étaient effectués le mois précédent l'échéance. A titre d'exemple, les échéances de janvier étaient payées en décembre. L'ensemble des bénéficiaires de l'ARC avait été informé préalablement de cette modification du calendrier de versement. La réforme d'avril 2023 a eu pour conséquence que les arrérages de l'ARC sont désormais versés à terme échu, conformément aux textes en vigueur, à des dates fixées par référence au mois de naissance.
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