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Julien Rancoule
Question N° 8718 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 6 juin 2023
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la date de promulgation du décret en Conseil d'État qui doit préciser la définition du nombre de trimestres majorés et qui doit fixer les conditions et les limites de cette bonification pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Pour rappel, la loi a été promulguée et publiée au Journal officiel le 15 avril 2023 et ce décret en Conseil d'État est toujours en attente. La commission mixte paritaire du Parlement a supprimé la mention du nombre de trimestres majorés (3 trimestres après 10 ans d'ancienneté, complétés d'un trimestre tous les 5 ans), alors qu'elle avait été votée par le Sénat avec l'accord du Gouvernement. Pour mémoire, ce barème était une demande de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement compte respecter la volonté politique initiale du Sénat en inscrivant la mention du nombre de trimestres majorés (3 trimestres après 10 ans d'ancienneté, complétés d'un trimestre tous les 5 ans) dans le décret en Conseil d'État, afin que cette mesure encourageante pour les sapeurs-pompiers volontaires ne se réduise pas à un effet d'annonce en trompe-l'œil.
Réponse émise le 21 novembre 2023
L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 porte une avancée très attendue par les sapeurs-pompiers volontaires. Il modifie l'article L. 173-1-5 du Code de la sécurité sociale et ouvre le droit à la validation de trimestres supplémentaires pour les travailleurs ayant eu un long engagement en tant que SPV. Son application doit faire l'objet de conditions définies par décret en Conseil d'État et le Gouvernement travaille activement sur ce texte d'application dont il mesure pleinement l'importance pour les sapeurs-pompiers volontaires. Les travaux parlementaires servent évidemment de fil conducteur à la détermination des conditions à définir, les concertations interservices sont bien engagées et les consultations obligatoires devraient pouvoir être réalisées avant la fin de l'année.
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