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André Chassaigne
Question N° 8711 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 6 juin 2023
M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les aides attribuées aux citoyens et aux familles accueillant des réfugiés, notamment ukrainiens, bénéficiaires de la protection temporaire décidée par l'Union européenne. La France a accueilli plus de 100 000 réfugiés ukrainiens sur son sol, dont environ 11 000 par des particuliers et ménages citoyens n'ayant pas passé de convention avec l'État ou une association. Malgré la bonne volonté de ces familles, leur engagement est parfois difficilement tenable dans la durée sur le plan financier, surtout en période de renchérissement du prix des denrées alimentaires et de l'énergie. Pour soutenir ces ménages, le décret n° 2022-1441 du 17 novembre 2022 a institué une « mesure exceptionnelle de soutien aux personnes physiques » pour l'accueil à compter du 1er avril 2022 de personnes bénéficiaires de la « protection temporaire » instaurée à la suite de la décision du 4 mars 2022 du Conseil de l'Union européenne. Or cette aide, limitée à seulement 5 euros par jour, très en deçà du coût réel de l'accueil, n'est versée qu'à l'issue de cet hébergement, après le dépôt d'une demande au plus tard le 30 avril 2023 et seulement en cas d'hébergement égal ou supérieur à 90 jours jusqu'au 31 décembre 2022. Alors que les ménages ayant passé une convention avec l'État ou une association référencée sont éligibles de droit à ce soutien, les autres devront fournir une certification de la collectivité rattachée au logement. Le problème est qu'aujourd'hui les ménages souhaitant accueillir ou poursuivre l'accueil de ces réfugiés n'ont aucune information sur une éventuelle reconduction de ces aides en 2023. Pourtant, dans son communiqué du 5 octobre 2022, M. le ministre avait indiqué que ce dispositif exceptionnel « fera l'objet d'une mission d'évaluation » sur les « modalités de soutien qui pourraient être déployées à l'avenir ». Il lui demande de communiquer les résultats de la mission d'évaluation et de préciser dans les meilleurs délais si le soutien financier apporté en 2022 aux ménages accueillant chez eux des réfugiés sera reconduit.
Réponse émise le 31 octobre 2023
Dans le cadre de la crise ukrainienne, un grand nombre de particuliers ont hébergé spontanément des déplacés ayant fui la guerre. Afin de valoriser l'élan de solidarité et de générosité dont ont fait preuve les particuliers, la Première ministre a décidé de mettre en place une mesure exceptionnelle de soutien aux personnes ayant hébergé une ou plusieurs personnes physiques bénéficiaires de la protection temporaire. La mesure instituée par le décret du 17 novembre 2022 concerne les personnes physiques ayant hébergé des bénéficiaires de la protection temporaire pour une durée supérieure ou égale à 90 jours entre le 1er avril et le 31 décembre 2022.
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