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Laure Lavalette
Question N° 871 au Ministère des solidarités
Question soumise le 16 août 2022
Mme Laure Lavalette attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le statut des accueillants familiaux. Les accueillants familiaux sont une véritable opportunité pour les personnes âgées ou adultes handicapés. Ils permettent en effet un maintien à domicile leur évitant ainsi l'isolement. Solution alternative au placement en Ehpad, les accueillants familiaux sont très précieux pour les publics les plus fragiles ne pouvant vivre en autonomie : maintien du lien social, préparation des repas, entretien, courses, activités, sorties... D'après les prévisions de l'Insee, la France compterait d'ici 2070 une augmentation de 5,7 millions d'habitants de plus de 75 ans. La question du vieillissement nécessite que l'on s'interroge sur les solutions d'hébergement en cas de perte d'autonomie. Aussi, là encore, les accueillants familiaux répondent aux besoins. Cet accompagnement permettrait de libérer de la place dans les établissements médicalisés, indispensables aux personnes en perte totale d'autonomie. Ces accueillants familiaux, il faut rappeler, bénéficient d'une formation initiale aux premiers secours et au cadre juridique et institutionnel de l'accueil familial. La formation continue permet quant à elle de perfectionner leur positionnement professionnel, l'intégration des personnes accueillies et les actes essentiels de la vie quotidienne. Une obtention de l'agrément du conseil départemental est nécessaire pour démarrer cette activité de solidarité. Ces personnes justifient souvent d'un début de carrière dans le médico-social et ne sont donc pas là par hasard. Leur faire confiance serait une aide précieuse pour les personnes handicapées ou âgées désireuses de ne pas intégrer un établissement collectif coupant souvent les liens sociaux qu'elles avaient auparavant. Mais ces accueillants familiaux sont sujets à un statut précaire. Mme la députée souhaite mettre en avant le fait qu'ils travaillent, de fait, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Leur métier est trop peu connu et est rarement valorisé. Les accueillants familiaux sont liés aux personnes accueillies par un contrat dit « de gré à gré » et bénéficient d'une faible rémunération et de droits sociaux particulièrement limités. Dans le cas où la personne accueillie décède ou lorsque la personne handicapée est hospitalisée sur une longue période, cela impacte fortement la personne accueillante. Ces situations représentent irrémédiablement une perte brutale des revenus de l'accueillant. De plus, les accueillants familiaux ne cotisent pas à l'assurance chômage et ne peuvent donc pas bénéficier d'allocations chômage. Au-delà du salaire trop faible et de la prise de risque importante, la question des frais d'entretien se pose dans le contexte d'inflation que l'on connaît. Les accueillants familiaux bénéficient de frais d'entretiens qu'ils perçoivent notamment pour la nourriture, produits d'hygiènes et autres produits de la vie quotidienne. Cependant, ces frais d'entretien ne sont pas indexés sur l'inflation. Il devient donc de plus en plus difficile pour les accueillants non seulement de répondre à leurs besoins les plus élémentaires, mais également à ceux de la personne accueillie. Persuadée que les accueillants familiaux permettent de répondre à l'urgence de la perte d'autonomie et d'éviter un placement en établissement spécialisé pour les personnes accueillies, elle lui demande s'il va réfléchir à une revalorisation des salaires des accueillants familiaux ainsi qu'à une possibilité de bénéficier de l'assurance chômage.
Réponse émise le 30 mai 2023
L'accueil familial offre aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui ne peuvent plus ou ne souhaitent plus rester chez elles un cadre de vie familial, qui leur permet de bénéficier d'une présence aidante et stimulante et d'un accompagnement personnalisé. Il contribue à répondre à leur aspiration à rester dans leur cadre de vie habituel sans être isolées, ainsi qu'aux besoins de répit ou de relais de leurs proches aidants. Il permet également à des particuliers d'accueillir à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes, de manière permanente, séquentielle ou occasionnelle. Ce dispositif constitue ainsi une forme intermédiaire d'accueil entre le maintien à domicile et l'hébergement en établissement. Pourtant, le dispositif demeure confidentiel : on compte aujourd'hui environ 8 500 accueillants familiaux (dont moins de 2% sous statut salarié) pour environ 13 500 personnes accueillies. Depuis sa création en 1989, ce dispositif a pourtant connu plusieurs adaptations qui ont notamment eu pour objectif d'améliorer les conditions d'activité des accueillants familiaux et de rendre leur statut plus attractif. Le code de l'action sociale et des familles reconnaît ainsi deux statuts aux accueillants familiaux : le salariat par une personne morale ou la relation directe, dite « de gré à gré », avec la personne accueillie. L'accueillant familial salarié bénéficie d'un contrat de travail et de l'ensemble des droits sociaux attachés au salariat. Les accueillants familiaux de gré à gré n'ont pas le statut de salarié car la relation qui les lie aux personnes qu'ils accueillent ne relève pas d'un contrat de travail, du fait notamment de l'absence d'un lien de subordination. Pour autant, le code de l'action sociale et des familles leur garantit des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. S'agissant plus particulièrement de la rémunération, les accueillants familiaux bénéficient d'une rémunération pour services rendus, d'une indemnité de congés et d'une indemnité de sujétions particulières, indexées sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance, d'une indemnité d'entretien indexée sur le minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail et d'une indemnité versée au titre de l'hébergement de la personne accueillie, qui évolue en fonction de l'indice de référence des loyers. En tant que non-salariés, ils ne bénéficient pas des dispositions de l'article L. 5422-1 du code du travail établissant le droit à l'assurance chômage pour les travailleurs salariés. Le Gouvernement entend soutenir ce mode d'accueil qui joue un rôle essentiel dans la prise en charge de personnes particulièrement fragiles et vulnérables sur l'ensemble du territoire. Les travaux engagés en ce sens, notamment à partir des recommandations formulées dans le rapport d'information de décembre 2020 de la mission parlementaire sur l'accueil familial conduite par les députées Josiane Corneloup et Mireille Robert, sont en cours de finalisation. Les réflexions portent notamment sur l'extension à tous les accueillants familiaux du droit à l'assurance chômage, afin de limiter la précarité de l'activité et de garantir aux accueillants un revenu de substitution entre deux accueils Il pourrait également s'agir de conforter le rôle des départements afin de faciliter la mise en place et le déroulement des accueils. Le rôle du département serait ainsi élargi à la mise en relation entre l'offre et la demande d'accueil et à l'accompagnement des accueils, ce qui permettrait de mieux répondre aux besoins et aux attentes des accueillants familiaux et des personnes accueillies Enfin, la question du développement de l'accueil à temps partiel et de l'accueil séquentiel doit être posée. Cela pourrait passer par la simplification d'un certain nombre de démarches administratives.
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