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Marietta Karamanli
Question N° 869 au Ministère auprès du ministre de la santé
Question soumise le 16 août 2022
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) concernés par le dispositif transitoire d'autorisation d'exercice suivant le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020. En mai 2022, plus d'un an et demi après la parution du texte, la majorité des demandes n'ont pas été examinées par les commissions compétentes. La loi prévoit la fin de toute la procédure au plus tard le 31 décembre 2022. Le syndicat Jeunes médecins propose que les PADHUE ayant passé les épreuves de vérification des connaissances (EVC), première étape de la procédure d'autorisation d'exercice, soient placés sur la liste d'aptitude nationale et puissent postuler sur les postes vacants avec une rémunération calquée sur celle des médecins à diplôme européen. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites données à cette proposition de nature à améliorer la situation.
Réponse émise le 21 mars 2023
Issue de la loi du 24 juillet 2019 portant organisation et transformation du système de santé, la procédure de régularisation des praticiens à diplôme hors Union-Européenne (PADHUE) prévoit, pour l'ensemble des professions médicales, la possibilité d'obtenir une autorisation de plein exercice. Dans ce cadre, tout praticien présent dans un établissement public de santé, social ou médico-social entre 2019 et 2021 a pu présenter une demande d'autorisation d'exercice dans la profession et, le cas échéant, la spécialité concernée. Un total de 4 404 dossiers a été déposé auprès des commissions régionales d'autorisation d'exercice (CRAE) au 30 octobre 2021, date limite de dépôt des dossiers. Au regard du retard pris dans l'examen des dossiers par les commissions nationales d'autorisation d'exercice (CNAE) en raison de la crise sanitaire, l'échéance des autorisations temporaires d'exercice des PADHUE initialement fixée au 31 décembre 2022, est reportée au 30 avril 2023 par le décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés. Ainsi, l'ensemble des dossiers de ces PADHUE a pu être programmé pour passer en commission d'ici le 30 avril 2023. Par ailleurs, les praticiens du dispositif « stock » dont les dossiers sont en cours d'examen par la CNAE, et qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision du directeur général du Centre national de gestion, ont été affectés au 1er janvier 2023, sur le nouveau statut de praticien associé, par le directeur général de l'Agence régionale de santé compétente. S'agissant des praticiens lauréats des épreuves de vérification des connaissances, ils sont directement affectés sur un poste ouvert par arrêté du ministère de la santé et de la prévention pour effectuer leur parcours de consolidation des compétences. Durant celui-ci, les praticiens exercent sous le statut de praticien associé. Ils reçoivent en conséquence un traitement forfaitaire selon leur échelon, dont le montant est défini par arrêté. Ce traitement suit les évolutions des traitements de la fonction publique.
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