Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Émilie Chandler
Question N° 8684 au Ministère de l’économie
Question soumise le 6 juin 2023
Mme Émilie Chandler interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la transformation de l'Imprimerie nationale. La Cour des comptes a adressé au Gouvernement, en juin 2022, un référé consacré au bilan et aux perspectives de IN Groupe, qui met en lumière la croissance de cet opérateur historique d'État devenu « une entreprise de taille intermédiaire importante dans le secteur de l'identité sécurisée », grâce à un développement axé sur la croissance externe et la transformation de la qualification des équipes (ex : projet Douai 2.0). La cour formule en outre deux recommandations : d'une part, la clarification du monopole de IN Groupe, en particulier sur ses critères d'application et par rapport à de nouveaux documents à sécuriser (vignettes, diplômes, état civil...) ; d'autre part, la précision de la stratégie de développement du groupe avec pour corollaire, l'ajustement du niveau de participation de l'État actionnaire (actuellement détenteur de 100 % du capital). Ces deux recommandations sont exprimées dans un contexte de profonde mutation (identité numérique, évolution du cadre normatif européen, cybersécurité et armes technologiques...). Pour poursuivre son développement et saisir de nouvelles opportunités, IN Groupe devrait selon la cour étudier des synergies avec d'autres acteurs industriels au capital desquels l'État est présent. Cette évolution devant permettrait de faire face à l'existence de concurrent disposant de moyens financiers bien plus importants. Dans sa réponse du 4 août 2022, M. le ministre a indiqué que le Gouvernement tiendrait « compte de la nécessité, pour l'État, de conserver un contrôle de ses activités régaliennes et des enjeux de souveraineté qui s'y attachent ». Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si au-delà de la structuration du capital d'IN Groupe, des synergies avec d'autres opérateurs de l'identité numérique pourraient être étudiées, afin de renforcer la qualité du service aux usagers et de fournir de nouvelles garanties de sécurité pour les concitoyens. Elle lui demande enfin, en ce qui concerne le périmètre du monopole d'IN Groupe sur les documents sécurisés, si une réflexion a été lancée par l'ANTS sur l'évolution du décret du 24 novembre 2006, comme son courrier du 4 août 2022 semblait l'envisager.
Réponse émise le 31 octobre 2023
Le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a engagé une réflexion sur la stratégie de développement d'IN Groupe (ex Imprimerie nationale), comme indiqué en réponse au référé de la Cour des comptes n° S2022-1033 du 7 juin 2022. Compte tenu de la présence de plusieurs acteurs importants sur le marché de l'identité en France et dans le portefeuille de l'État, cette réflexion inclut plusieurs scénarios de développement, de partenariats et d'alliances potentiels qui permettraient de mettre en œuvre les synergies nécessaires à l'acquisition, par IN Groupe, d'une taille critique pour faire face à la concurrence. Au-delà des enjeux capitalistiques, la coopération entre ces acteurs publics permet le développement de solutions innovantes, comme l'illustrent la récente prise de participations d'IN Groupe dans Archipels, société spécialiste de l'identité numérique basée sur la blockchain aux côtés de la Caisse des dépôts, La Poste, EDF et Engie, ou la sélection du consortium Potential, mené par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et qui inclut notamment Docaposte, Thales DIS et IN Groupe, par la Commission européenne pour son projet de portefeuille européen d'identité numérique. Par ailleurs, des échanges doivent se poursuivre avec le ministère de l'intérieur et des outre mer sur l'évolution du décret du 24 novembre 2006 afin de réexaminer les critères d'application du monopole légal d'IN Groupe et d'en clarifier le périmètre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.