Mansour Kamardine
Question N° 8683 au Ministère du ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 6 juin 2023

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M. Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits de timbre fiscal pour les procédures devant la chambre d'appel de Mamoudzou. Ce droit de timbre n'existait pas à Mayotte jusqu'à présent, aucun texte ne l'établissant. Cependant, il est réclamé à compter du 27 juin 2023 pour les procédures pendantes et celles à venir. Le barreau de Mamoudzou a saisi la chancellerie de cette question, en mars 2023, pour exprimer son opposition aux nouvelles exigences fiscales. Aussi, il lui demande de lui indiquer les textes législatifs et réglementaires qui établissent, en droit, la mesure fiscale envisagée active à compter du 27 juin 2023.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)