Sandrine Dogor-Such
Question N° 8671 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 6 juin 2023
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante de carence de médecins sur sa circonscription. La situation s'est nettement dégradée ces dernières années. Perpignan compte désormais 10,18 médecins pour 10 000 habitants, Font-Romeu 9,48 et 6,45 à Prades. De nombreux patients sont désespérés de ne pas trouver de médecin traitant. Les maires tentent d'attirer les médecins dans leur commune en leur offrant des opportunités, comme un logement de fonction, la mise à disposition d'un cabinet, etc. Les règles de la fonction publique territoriale qui s'appliquent aux médecins contractuels qui exercent dans les maisons de santé municipales ne permettent de les recruter en CDI qu'à l'issue de 2 contrats à durée déterminée de 3 ans, soit au bout de 6 ans. Faute de garanties quant à leur contrat de travail, les praticiens risquent de ne pas rester. La situation risque de se dégrader de plus en plus. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'il compte mettre en place pour pallier à cette situation et lui demande s'il ne serait pas envisageable d'autoriser la conclusion d'un CDI dés la fin du premier contrat à durée déterminée, c'est-à-dire au bout de 3 ans.
Réponse émise le 8 août 2023
L'occupation des emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements est en principe assurée par des fonctionnaires (article L. 311-1 du code général de la fonction publique). Par dérogation à ce principe, l'article L. 332-8 du même code permet le recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents, notamment lorsque les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté. Les agents contractuels territoriaux recrutés sur ce fondement sont engagés par contrat à durée déterminée (CDD), d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans. Ce n'est qu'au terme de cette durée de six ans que le contrat, s'il est reconduit, doit l'être pour une durée indéterminée (article L. 332-9 du code général de la fonction publique). L'article L. 332-10 du même code précise que tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est nécessairement conclu pour une durée indéterminée (CDI). Des réflexions ont été engagées dans le cadre du chantier ouvert par le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'accès, le parcours et les rémunérations dans la fonction publique, afin d'identifier les mesures qui permettraient de favoriser l'attractivité de la fonction publique au sein des territoires. Ce chantier sera l'occasion de porter une attention particulière aux médecins territoriaux.
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