Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Jean-Luc Warsmann
Question N° 8649 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 6 juin 2023
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inquiétude des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes quant à leur statut fiscal. Il semblerait que le statut qui leur est appliqué leur empêcherait d'une part de récupérer la TVA et les assujettirait d'autre part au paiement de la taxe sur les salaires, dans les deux cas à la différence des structures privées. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et la position que celui-ci compte prendre en la matière.
Réponse émise le 5 mars 2024
Les dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des Etats membres doivent s'inscrire dans le cadre fixé par la directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006. La transposition de cette directive en matière d'assujettissement à la TVA, ainsi que les dispositions relatives à la taxe sur les salaires (TS), sont régies par le code général des impôts. Le 7 avril 2023, le Conseil d'Etat a rendu trois décisions ayant trait aux règles relatives à l'assujettissement des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et plus précisément aux règles d'assujettissement à la TVA (et corrélativement à la déductibilité de la TVA payée sur les achats de biens et services) de ces établissements. Ces décisions ont été complétées par une 4e décision rendue le 12 juillet 2023. Elles font désormais jurisprudence et règlent plusieurs années de contentieux. L'article 256 B du Code général des impôts (CGI) pose le principe d'une exonération à la TVA pour les personnes morales de droit public : « Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. » Cette disposition, qui vient transposer la directive européenne précitée, pose le principe du non-assujettissement des EHPAD publics à la TVA tant que celui-ci ne crée pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. Le Conseil d'Etat a considéré, d'une part que l'activité d'EHPAD géré par un établissement public était exercée par un organisme agissant en tant qu'autorité publique et, d'autre part, que le non-assujettissement à la TVA des EHPAD publics n'était pas susceptible de générer des distorsions de concurrence en raison des différences existant dans les conditions d'exploitation des EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement (publics et privés non lucratifs) et des EHPAD privés lucratifs. Par plusieurs arrêts, la Cour de justice de l'Union européenne est venue confirmer ce principe, tout comme le Conseil d'Etat qui a jugé que la nature des personnes accueillies par les EHPAD publics et les modalités des prises en charge suffisaient à justifier cette différence d'assujettissement entre secteur public et secteur privé. Outre la question de la distorsion de concurrence, le Conseil d'Etat a également précisé dans ses arrêts du 7 avril 2023 que ce non-assujettissement à la TVA des EHPAD publics était lié à la nature des établissements et des activités exercées et qu'il n'était en aucun cas dépendant de l'avantage tiré ou non par l'établissement en cause. En effet, selon les dispositions de l'article 231 du CGI, les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA, sont assujettis à la taxe sur les salaires. Seuls les EHPAD rattachés aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que ceux gérés par des centres d'action sociale dotés d'une personnalité propre subventionnés par les collectivités locales, sont exonérés de taxe sur les salaires. Il résulte des décisions précitées du Conseil d'Etat que les EHPAD publics qui se seraient assujettis à la TVA et auraient récupéré la TVA payée sur leurs achats de biens et services et corrélativement réduit leur base imposable sur la TS, sont tenus de se mettre en conformité avec ces règles fiscales applicables et de régulariser leur situation en matière de TVA et de TS sur la période non prescrite. Néanmoins, les EHPAD concernés par ces régularisations ont la possibilité de demander à leurs services fiscaux l'étalement du paiement des montants dus au titre de la TVA et de la TS. Concernant la TS, en cas de difficulté financière avérée, une demande de remise gracieuse peut être également formulée. Ces demandes peuvent être évoquées dans le cadre des commissions départementales de suivi des établissements et services sociaux et médico-sociaux en difficulté mises en place depuis le mois de septembre et réunissant au sein de chaque commission départementale les services de l'agence régionale de santé, du conseil départemental, de la Direction départementale des finances publiques et de l'union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales ; une attention particulière sera portée sur la situation financière des structures concernées par ces régularisations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.