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André Chassaigne
Question N° 8643 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 6 juin 2023
M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la réduction d'impôt lors de dons aux associations. La hausse du coût de l'énergie et l'envolée des prix des matières premières ont engendré une période inflationniste qui impacte fortement le quotidien des Français. Les plus démunis payent un lourd tribut, ils sont les plus durement touchés. Les associations qui leur viennent en aide sont, elles aussi, confrontées à la flambée des prix. Elles doivent également faire face à une augmentation des bénéficiaires. Pour autant, elles voient le montant des dons effectués en forte baisse. Cette baisse est également motivée par l'effondrement du pouvoir d'achat des donateurs. Or les personnes âgées représentent un fort pourcentage des donateurs. Elles perpétuent généralement les actions caritatives qu'elles menaient en étant actives, notamment par des dons en directions des associations venant en aide aux personnes en difficulté. Cependant, lorsqu'elles étaient actives et imposables, elles bénéficiaient d'une réduction d'impôt. Désormais, pour une grande majorité d'entre elles, bénéficiant de droits à pension minimes et n'étant plus imposables, elles ne peuvent plus prétendre à un remboursement partiel de leur don. De nombreuses personnes font ce constat et décident ainsi de stopper leur action de générosité. Transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt permettrait très certainement d'enrayer la baisse du nombre de donateurs âgés et non imposables, voire d'en augmenter le nombre. Au regard de ces arguments, il lui demande d'engager une réflexion sur cette problématique, avec son étude d'impact.
Réponse émise le 26 septembre 2023
Le régime fiscal à l'impôt sur le revenu applicable aux dons des particuliers constitue d'ores et déjà l'un des plus généreux au monde. En application de l'article 200 du code général des impôts (CGI), les dons et versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable. La fraction excédant ce plafond est par ailleurs reportable successivement sur les cinq années suivantes. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 75 %, dans une certaine limite, pour les dons et versements effectués au profit d'organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins. Il n'est par ailleurs pas tenu compte de ces versements pour l'application du plafond de 20 % du revenu imposable. En outre, compte tenu du contexte de crise sanitaire et sociale provoquée par l'épidémie de Covid-19 et des conséquences sur l'activité des associations d'aide aux personnes en situation de fragilité économique, la réduction d'impôt a été ponctuellement renforcée. En effet, l'article 14 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a porté à 1 000 € le plafond des dons et versements éligibles au taux majoré de 75 % effectués en 2020. Cette mesure a été prorogée, d'abord pour l'imposition des revenus de l'année 2021 par l'article 187 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, puis pour celle des années 2022 et 2023 par l'article 76 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Par ailleurs, cette réduction d'impôt a été totalement préservée des mesures de réduction des dépenses fiscales engagées au cours des dernières années. Ainsi, elle n'a pas été soumise aux réductions homothétiques de 10 % et de 15 % (« rabots ») prévues par les lois de finances pour 2011 et 2012. Elle est également exclue du champ d'application du plafonnement global des niches fiscales. Au total, le coût de cette réduction d'impôt est en progression et a atteint plus de 1,6 Md€ en 2021. De fait et contrairement à ce qui est indiqué dans la question, le montant des dons ne diminue pas. La transformation de cette réduction d'impôt en crédit d'impôt, qui ne pourrait que conduire à augmenter de manière substantielle le coût de la dépense fiscale sans être de nature à accroître significativement le montant des dons effectivement supporté par les particuliers, n'est pas envisagée.
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