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Anne-Sophie Frigout
Question N° 864 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 16 août 2022
Mme Anne-Sophie Frigout interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés des jeunes adultes en situation de handicap pour accéder aux activités de loisirs et aux colonies de vacances. La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés du 11 février 2005 reconnaît pourtant cet accès comme un droit fondamental. Elle a aussi modifié l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa souveraineté » et rend l'État « garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire ». Ainsi, des colonies de vacances dites inclusives existent et permettent aux jeunes d'accéder à certains séjours. Malheureusement, l'offre est limitée et le coût important pour de nombreuses familles. De plus, les dispositions spécifiques permettant l'accueil au sein de structures collectives concernent spécifiquement les mineurs et excluent de fait les majeurs. Cette discrimination brutale, liée à l'âge, est évidemment préjudiciable pour le jeune adulte mais aussi pour sa famille, voire ses aidants, qui œuvrent quotidiennement à ses côtés avec patience et amour. C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour améliorer l'accès aux loisirs et aux séjours de vacances des jeunes adultes en situation de handicap, y compris après 18 ans, afin que chacun puisse s'épanouir dans les meilleures conditions.
Réponse émise le 18 octobre 2022
Il n'existe pas de dérogation permettant à des personnes de 18 ans ou plus de participer à des séjours pour mineurs, l'absence de dérogation est liée à la nécessité de protéger ce public particulièrement vulnérable. Toutefois, des dispositifs sont conçus spécifiquement pour encadrer les séjours de vacances des personnes majeures en situation de handicap. La création en 2005 des « vacances adaptées organisées » (VAO) a permis de favoriser l'émergence d'une offre de vacances adaptées, jusqu'alors insuffisamment développée, pour les personnes handicapées majeures. Ce dispositif, codifié à l'article L. 412-2 du code du tourisme, encadre les activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures. L'offre de tourisme adaptée s'est considérablement développée et diversifiée depuis ces dernières années. Les frais générés par le handicap lors des vacances peuvent être pris en charge dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Il est également possible, pour les bénéficiaires, de solliciter des prises en charges ponctuelles, par exemple de la part des complémentaires santé ou des mutuelles, de cofinancements apportés par des assurances, d'un soutien financier de la Caisse d'Allocations Familiales (dispositif VACAF), ou encore de chèques vacances de l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV). L'offre de répit, quant à elle, se structure dans le cadre de l'évolution de l'offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap et s'ouvre à l'organisation de séjours individuels ou en famille, sous la forme de séjour de vacances. Les conditions d'encadrement sont adaptées aux publics attendus dans le cadre des projets d'offre de répit. La stratégie nationale « Agir pour les aidants » 2020-2022 et, notamment, la mesure n° 12, a permis, en outre, le lancement d'un plan national de renforcement et de diversification, sur tout le territoire, des solutions de répit et de vacances, adossé à un financement supplémentaire de 105 millions d'euros sur la période 2020 – 2022. Ce plan a permis le déploiement de séjours de répit à destination, notamment, des adultes et jeunes adultes en situations de handicap, de nature variable : ouverture d'établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pendant les périodes de vacances, étayage médico-social renforcé de séjours de vacances adaptés de droit commun, coopération entre ESMS pour l'organisation de séjours. Par ailleurs, les dispositifs précités n'excluent pas pour la personne en situation de handicap le choix d'autres modes de vacances. Différents labels et marques du tourisme telles que « Tourisme & Handicap » (4 000 établissements) ou « Destination Pour Tous » (8 territoires), peuvent apporter une garantie spécifique en permettant de valoriser une destination touristique tenant compte des situations de handicap et proposant des activités ou prestations touristiques répondant aux attentes et aux besoins des vacanciers et de leurs proches en matière de répit, de loisirs, de culture et d'accompagnement, notamment, dans les aspects de la vie quotidienne et les déplacements. Le Gouvernement souhaite ainsi promouvoir un tourisme inclusif en valorisant les pratiques des professionnels du secteur et des territoires s'inscrivant dans une démarche de qualité ciblée sur l'accessibilité aux loisirs et aux vacances pour tous.
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