Paul-André Colombani
Question N° 8619 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 6 juin 2023
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M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des espaces protégés et des réserves naturelles situés dans le sud de la Corse et plus particulièrement celle de l'aire marine protégée de la région de Bunifaziu. En effet, ceux-ci ont déjà fait l'objet d'activités de braconnage de la part de ressortissants italiens armés et ayant menacé avec des armes à feu les agents de l'office de l'environnement de la Corse chargés de la surveillance de ces sites exceptionnels, avant d'être appréhendés dans les eaux territoriales italiennes et remis par ces mêmes agents aux autorités italiennes. Ce type de braconnage s'apparente à du banditisme et doit être fortement sanctionné : c'est pourquoi la mise en œuvre d'une coopération policière transfrontalière renforcée pour faciliter la détection de ces pratiques et interpeller les individus concernés, tout en préservant l'intégrité physique des agents en charge de ces sites, apparaît tout à fait opportune. De même, une plus grande coopération entre les autorités douanières et judiciaires permettrait de mieux appréhender ces phénomènes. Au-delà de l'enjeu de la lutte contre le braconnage, la présence de senneurs italiens à proximité de l'aire marine protégée ne cesse d'inquiéter son gestionnaire, l'office de l'environnement de la Corse, qui s'appuie sur les services de l'État pour effectuer des contrôles. L'ensemble des acteurs locaux et nationaux conviennent de la nécessité de sanctuarisation de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio, qui a déjà été le théâtre d'opérations « coup de poing » menées conjointement par les services de patrouilles de l'action de l'État en mer - gendarmerie maritime, direction de la mer et du littoral de Corse (DMLC), marine nationale - et la garderie territoriale de la réserve, afin de contrôler les embarcations italiennes qui se situaient à proximité des limites de l'aire marine protégée. Ce contexte de vive inquiétude et de vigilance renforcée se fondent sur la présence nocturne de navires qui coupent leur système de positionnement satellite (AIS), sensé permettre leur identification et la diffusion de leur position précise, dont l'activité est particulièrement difficile à contrôler dans les eaux italiennes et met à mal les efforts de gestion en faveur d'une pêche durable au sein de cet espace protégé, consentis et partagés par les acteurs locaux et par l'État. Face à cette problématique préoccupante pour l'OEC et les services de l'État, au premier rang desquels la DMLC, qui coordonne les contrôles en mer en lien avec les différentes administrations concernées, sous l'égide du préfet maritime, il est indispensable de d'approfondir la coopération transfrontalière franco-italienne, afin d'assurer au mieux la protection de l'aire marine. Conscient de l'importance de cette problématique pour les espaces protégés et les réserves naturelles de la Corse, le ministère de l'intérieur a accepté d'intégrer au rapport annexe de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur publiée le 25 janvier 2023 l'étude de l'opportunité d'une coopération transfrontalière opérationnelle entre la Corse et l'Italie, visant à améliorer la coordination des forces de police et des douanes françaises et italiennes, dans le but de lutter efficacement contre les phénomènes de braconnage et de pêche industrielle dans les espaces protégés et les réserves naturelles transfrontaliers. Aussi, il lui demande si des progrès ont déjà pu être faits depuis lors et s'il entend renforcer prochainement la coopération transfrontalière entre la Corse et l'Italie.
Réponse
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