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Marietta Karamanli
Question N° 861 au Ministère de la santé
Question soumise le 16 août 2022
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la télémédecine et le recours limité à celle-ci pour une partie certes significative de l'activité de chaque praticien en libéral, mais néanmoins insuffisante compte tenu des besoins de la population. En l'état, un médecin ne peut réaliser à distance (téléconsultations et téléexpertises cumulées), sur une année civile, plus de 20 % de son volume d'activité pris en charge par l'assurance maladie. Il en est ainsi en matière de recours de la télémédecine en psychiatrie, où l'absence de réponse rapide à des demandes de consultations, faute de personnels médicaux et soignants, conduit à un défaut de prise de prise en charge en première intention préjudiciable aux patients mais aussi aux environnements proches des personnes. L'augmentation de la part d'activité autorisée au-delà de 20 % de celle prise en charge par l'assurance maladie serait de nature, avec d'autres mesures plus structurelles, à permettre un accès aux soins médicaux à plus de patients. Elle lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre dans ce domaine, en concertation avec les organisations représentatives de médecins et de patients.
Réponse émise le 18 juillet 2023
L'avenant 9 à la convention médicale signé le 31 juillet 2021 prévoit effectivement qu'un médecin conventionné ne peut pas réaliser plus de 20 % de son volume d'activité globale conventionnée à distance sur une année civile. Cette règle est le fruit d'un accord entre les partenaires conventionnels et s'inscrit dans la continuité de la position du Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM - Rapport « mésusage de de la télémédecine » adopté lors de la Session du CNOM de décembre 2020, mis à jour le 8 octobre 2021 et le 4 février 2022) après interrogation des conseils nationaux professionnels. Le conseil de l'ordre des médecins a considéré que l'exercice exclusif de la télémédecine par un médecin ne pouvait être déontologiquement admis. La télésanté est un levier particulièrement important pour améliorer l'accès aux soins de tous. C'est d'ailleurs dans cet esprit qu'ont été adoptées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire des mesures dérogatoires afin d'assouplir le recours à la télésanté (prise en charge à 100 % des téléconsultations, prise en charge du télésoin pour les professions paramédicales) dont certaines sont désormais intégrées au droit commun ou en cours de négociation dans le cadre conventionnel. Par ailleurs, comme le Président de la République l'a souhaité dans ses vœux au monde de la santé le 6 janvier 2023, les services du ministère chargé de la santé étudient les modalités d'évolution de ce seuil de 20 % afin de répondre aux difficultés d'accès aux soins tout en garantissant la qualité et la pertinence des prises en charge.
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