Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 8558 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 6 juin 2023

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M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la généralisation et la prolongation du plafonnement de l'indice des loyers commerciaux (ILC). Le dernier indice des loyers commerciaux qui sert de base d'indexation automatique des loyers payés par les commerçants est paru fin mars 2023 avec une hausse de + 6,29 %. L'article 14 de loi pour le pouvoir d'achat adoptée le 16 aout 2022 a mis en place un plafonnement de l'ILC à un niveau de 3,5 %. Ce dispositif est accessible aux TPE/ PME, mais pas aux enseignes qui doivent obtenir des accords de gré à gré avec les bailleurs. Un an plus tard, il semble apparaître que les bailleurs ont refusé d'accompagner les enseignes et plusieurs fédérations s'en inquiètent. Par ailleurs, le dispositif de plafonnement pour les TPE/PME arrive à son terme au mois de juin 2023 après la parution de l'indice et, de fait, ne s'appliquera pas à celui qui paraîtra en septembre 2023. Aussi, il lui demande un bilan de la situation et plus particulièrement du nombre de bailleurs qui ont accepté ou refusé d'accompagner des commerces. Il lui demande également si le Gouvernement entend plafonner l'évolution des coûts immobiliers qui pèsent sur les commerces, quelles que soient leurs tailles et ce, afin de protéger les enseignes de fermetures de points de vente, ce qui n'est pas sans conséquence pour les communes, notamment rurales.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)