Philippe Brun
Question N° 8551 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 6 juin 2023
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M. Philippe Brun appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des prolongations d'arrêt de travail. L'article R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale dispose que la prolongation d'un arrêt de travail doit être prescrite par le médecin prescripteur, le médecin spécialiste consulté à la demande du médecin prescripteur, le médecin remplaçant du médecin prescripteur ou lors d'une hospitalisation. Cependant, de nombreux entrepreneurs informent M. le député qu'un manque de contrôle existe dans la mesure où ils reçoivent des prolongations d'arrêt de travail ne rentrant pas dans les critères précédemment cités et ce, jusqu'à cinq médecins différents dans certains cas. Dans un contexte de volonté où le Gouvernement souhaite lutter contre la fraude, il souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre pour s'assurer du respect de l'article R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale.
Réponse
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