Annaïg Le Meur
Question N° 8547 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 6 juin 2023

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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de couverture complémentaire obligatoire des salariés des particuliers employeurs. L'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale dispose que les entreprises sont tenues de faire bénéficier leurs salariés d'une couverture en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Cette protection est financée à au moins 50 % par l'entreprise. Or les salariés travaillant pour des particuliers employeurs sont exclus de cette législation, au motif qu'ils ne travaillent pas pour des entreprises. S'il est compréhensible d'estimer que la multiplicité et les changements récurrents de particuliers employeurs rend difficile la mise en place de ce dispositif, il en ressort qu'actuellement, les salariés à domicile doivent souscrire eux-mêmes leur complémentaire santé, qu'ils financent généralement seuls et alors que leurs rémunérations sont considérées comme faibles. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il serait possible de mettre en place un système de financement de couverture complémentaire spécifique aux salariés des particuliers employeurs, dont la partie employeur pourrait être directement financée par des cotisations employeurs.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)