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Mathilde Hignet
Question N° 8487 au Ministère des solidarités
Question soumise le 30 mai 2023
Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le délai de mise en œuvre de l'extension du complément de maintien de garde (CMG) pour les familles monoparentales d'enfants qui ont moins de 12 ans. Le complément de libre choix du mode de garde, versé par la CAF ou la MSA, fait partie des dispositifs de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et permet aux parents de prendre en charge une partie de la rémunération d'une assistante maternelle agréée ou d'une garde à domicile. Jusqu'à maintenant, le versement du CMG était réservé aux parents d'enfants de moins de 6 ans, dans le cas de familles monoparentales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit d'étendre le bénéficie du CMG jusqu'à l'âge de 12 ans de l'enfant pour les familles monoparentales. Il est précisé que cette mesure sera mise en œuvre d'ici 2025. Des parents prenant acte de l'évolution législative ont modifié les conditions de garde de leur enfant, au regard de l'aide dont ils pensaient bénéficier. Ils ont appris à posteriori et à leurs dépens que la mesure n'avait pas encore d'effet. Il est nécessaire que le décret d'application soit pris au plus vite afin de rendre ce droit réellement effectif pour améliorer les conditions de vie des familles monoparentales. Aussi, elle souhaiterait savoir quand sera pris le décret permettant de rendre effectif l'extension du CMG aux familles monoparentales pour les enfants de moins de 12 ans.
Réponse émise le 25 juillet 2023
L'article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 porte les réformes de linéarisation du complément de libre choix du mode de garde (CMG), d'extension de cette prestation jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles monoparentales et de partage de celle-ci en cas de garde alternée. Le VI de cet article dispose spécifiquement que les réformes de linéarisation et d'extension du CMG aux 6/12 ans pour les familles monoparentales entrent en vigueur au plus tard le 1er juillet 2025 et que la mesure de partage du CMG en cas de garde alternée entre en vigueur au plus tard le 1er décembre de la même année. Ces dates d'entrée en vigueur ont été retenues du fait de la complexité de mise en œuvre de la réforme du complément de libre choix du mode de garde. Celle-ci implique en effet la refonte des systèmes d'information et des échanges d'informations entre plusieurs caisses de sécurité sociale (Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, Caisse nationale et Pajemploi), alors même que ces caisses sont déjà pleinement mobilisées pour la mise en œuvre de réformes souhaitées par le législateur. S'agissant de la CNAF, celle-ci doit par exemple mettre en œuvre, d'ici à 2025, l'assurance vieillesse des aidants, la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé, la mise en place d'une aide d'urgence à destination des femmes victimes de violences conjugales, ainsi que la solidarité à la source. La priorité du Gouvernement est donc d'assurer une entrée en vigueur de la réforme d'ici 2025, comme prévu par le texte de loi, tout en sécurisant la mise en œuvre de l'ensemble des autres réformes structurantes portées par les caisses de sécurité sociale.
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