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Thomas Ménagé
Question N° 8485 au Ministère de la culture
Question soumise le 30 mai 2023
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le statut des correspondants locaux de presse (CLP). Ils « contribuent, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d'une entreprise éditrice » et sont essentiels à la transmission et la publication de l'information, notamment dans les territoires ruraux. Cette activité, conçue pour être exercée à titre accessoire, l'est de plus en plus régulièrement à titre principal alors même qu'elle est précaire du fait des conditions de rémunération et de défraiement qui l'entourent. Ainsi, les CLP peuvent se retrouver dans une situation matérielle plus que délicate en cas d'accident de la vie ou à la fin de leur carrière. Une réponse à la question écrite n° 14552 publiée au Journal officiel du Sénat le 14 octobre 2010 reconnaissait que « la situation tend à évoluer [dans la mesure où] de plus en plus de jeunes issus d'écoles de journalisme, avant d'arriver à conclure leur premier contrat de travail, naviguent entre un travail de correspondant local de presse et des piges ». Aucune évolution législative substantielle du statut des correspondants locaux de presse n'a toutefois eu lieu depuis la création de l'article 10 de la la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 et sa réforme par l'article 16 de la la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, malgré l'ensemble de ces éléments. Il lui demande donc si elle a conscience de cette problématique, si elle compte prendre des mesures en faveur d'une amélioration du statut et des conditions de travail des correspondants locaux de presse et, le cas échéant, quelles pistes d'amélioration de ce statut pourraient être envisagées par le Gouvernement.
Réponse émise le 25 juillet 2023
L'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 définit à la fois l'activité exercée par le correspondant local et le régime fiscal et social spécifique auquel il est soumis. Aux termes de cet article, le correspondant local de presse relève légalement du statut des travailleurs indépendants et les dispositions applicables aux journalistes professionnels dans le code du travail et le code de la sécurité sociale ne lui sont pas applicables. Son statut de travailleur indépendant exclut ainsi toute situation de subordination à l'égard de l'éditeur et il ne bénéficie pas, à ce titre, de la présomption de contrat de travail prévu à l'article L. 7112-1 du code du travail. En principe, le correspondant de presse conserve l'initiative des sujets qu'il propose à la rédaction qui ne peut les lui imposer. Sa contribution est circonscrite et consiste selon les termes de l'article 10 de la loi précitée « en l'apport d'informations lesquelles sont soumises avant publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel salarié de l'entreprise de presse ». Toute situation contraire est susceptible d'entraîner une requalification de la relation contractuelle par les tribunaux et la reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel si les conditions prévues par le code du travail sont remplies. En outre, l'alinéa 2 de l'article L.7111-3 du code du travail prévoit que sont des journalistes professionnels les correspondants qui perçoivent des rémunérations fixes, ont pour activité principale, régulière et rétribuée l'activité de journaliste et en tirent le principal de leurs ressources. Les correspondants de presse peuvent demander, s'ils satisfont aux exigences posées à l'alinéa 2 de l'article L.7111-3 du code du travail, le bénéfice du statut de journaliste professionnel et donc l'application de la présomption de travailleur salarié prévue à l'article L.7112-1 du code du travail. Cette reconnaissance est toutefois strictement encadrée. Ainsi, dans un arrêt du 20 décembre 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, concernant une demande de reconnaissance d'un correspondant local de presse comme journaliste professionnel, que la seule fourniture d'articles et de photographies de manifestations sportives locales ne suffisait pas à caractériser l'activité de journaliste. L'activité de journaliste nécessite également de participer à la politique rédactionnelle du journal, à la hiérarchisation et à la vérification de l'information. De plus, dans l'espèce considérée en 2006, les rémunérations versées étaient variables et ne constituaient pas les uniques revenus du correspondant local de presse. Par ailleurs, il importe de rappeler que le dispositif adopté par le législateur en 1987 puis en 1993 avait pour objet d'adapter le régime de sécurité sociale des correspondants locaux de presse aux particularités de l'activité de ces derniers ayant le plus souvent un caractère accessoire et procurant des revenus de faible montant. Il n'a pas vocation à favoriser la professionnalisation d'une activité qui, par nature, ne s'y prête pas ou à se substituer à une activité salariée au sein des entreprises de presse. La prise en charge par l'État d'une partie des cotisations dues par les personnes concernées n'est au reste justifiée que si les revenus ne dépassent pas un certain seuil et qu'ils conservent donc un caractère accessoire. Le dispositif actuel prévoit ainsi que lorsque le revenu tiré de cette activité ne dépasse pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (6 598,80 € en 2023), le correspondant local de presse (CLP) n'a aucune cotisation maladie, maternité ou vieillesse à verser et il ne s'affilie aux régimes d'assurance des travailleurs non-salariés que s'il en fait la demande. De même, lorsque le revenu tiré de leur activité reste inférieur à 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, les correspondants locaux de la presse régionale et départementale bénéficient d'un abattement de 50 % pris en charge par l'Etat sur leurs cotisations d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse. Le ministère défend la complémentarité entre les missions des CLP et celles des journalistes professionnels. Toutefois, les transformations de plus en plus rapides des médias d'information et l'évolution des métiers pourrait conduire à s'interroger sur une nouvelle mise en perspective des missions de l'ensemble des professionnels du secteur.
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