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Christine Loir
Question N° 8463 au Ministère auprès de la ministre des solidarités
Question soumise le 30 mai 2023
Mme Christine Loir interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'incapacité d'avoir des chiffres fiables et concrets sur le handicap en France. Pour cela, Mme la députée aimerait pouvoir consulter les chiffres du nombre de personnes en situation de handicap par âge, par sexe, par département, par taux d'handicap (inférieur à 50 %, de 50 à 79 %, supérieur à 80 %) et par pathologie, le tout par année depuis 2007, en rajoutant le nombre de structures de prise en charge des personnes en situation de handicap par département. Elle lui demande donc ces chiffres devant être publics afin d'appréhender le handicap de la meilleure des manières possibles.
Réponse émise le 5 septembre 2023
En France, la définition légale du handicap est inscrite dans la loi du 11 février 2005 : « Constitue un handicap, au sens de la (…) loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». Il s'agit d'une définition portant à la fois sur les causes (problèmes de santé, limitations des fonctions) et les conséquences (restrictions de participation), et qui est contextualisée dans un environnement donné. Cette définition ne fournit aucune condition sur l'âge des personnes. Elle couvre donc non seulement les situations que l'on associe habituellement au handicap proprement dit, mais aussi celles que l'on associe plutôt à l'invalidité ou la perte d'autonomie des seniors. De par la combinaison de facteurs tels que des causes de handicap et des conséquences en termes de restrictions de participation dans un environnement donné, il peut y avoir plusieurs approches pour dénombrer la population en situation de handicap. Une situation de handicap n'est pas toujours liée à une pathologie. Concernant la disponibilité de statistiques sur le handicap, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) est le service particulièrement mobilisé. Elle réalise des enquêtes sur le handicap et la dépendance, soit directement auprès des personnes, soit auprès des établissements et services. Elle exploite également les données administratives disponibles. Enfin, elle coordonne le groupe des producteurs de données sur le handicap afin de développer le système d'observation sur le handicap, constitué en 2020 pour : améliorer l'information sur les productions existantes et à venir ; identifier les besoins de données ; homogénéiser les notions et définitions ; mieux diffuser les informations. La DREES a publié en avril 2023 un ouvrage récapitulatif des principales données nationales disponibles sur le handicap, selon les différentes formes de handicap mais aussi des données sur la scolarisation, sur l'emploi et les prestations des personnes en situation de handicap : Le handicap en chiffres Edition 2023. Panorama de la DREES, avril 2023. Des données départementales existent également, sur les personnes vivant à leur domicile, qu'elles bénéficient d'une reconnaissance du handicap ou non, et les personnes vivant en établissement. Dans l'enquête Vie quotidienne et santé 2021 (VQS 2021), plusieurs définitions peuvent être utilisées pour estimer le nombre de personnes handicapées : une définition par les restrictions globales d'activité dans les activités quotidiennes ou une définition par les limitations fonctionnelles sévères, qu'elles soient d'ordre moteur, sensoriel ou cognitif et enfin par la reconnaissance administrative d'un handicap. L'enquête VQS permet d'avoir des prévalences départementales du handicap par classe d'âge et par sexe. Les données départementales ont été mises en ligne sur la plateforme « datadrees » de la DREES : https://data.drees.solidarites-sante.gouv.fr/explore/dataset/enquete-vie-quotidienne-et-sante-2021-donnees-detaillees/information/ Concernant le type de reconnaissance administrative d'un handicap et le taux d'incapacité des personnes en situation de handicap, un projet d'harmonisation des systèmes d'information (SI) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est en cours de finalisation : ce projet est piloté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Par ailleurs, l'enquête Autonomie en ménages, collectée en 2022, permettra d'actualiser les dénombrements des personnes handicapées selon leurs déficiences fines et de décrire leurs conditions de vie. https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sources-outils-et-enquetes/le-dispositif-denquetes-autonomie-2021-2024 Enfin, les enquêtes ES Handicap de la DREES permettent de dresser, tous les quatre ans, un tableau complet de l'offre en établissements et services pour personnes handicapées et de décrire le profil des personnes accueillies. On dénombre, au 31 décembre 2018, 12 500 établissements et services pour adultes et enfants handicapés : 8 300 pour adultes et 4 200 pour enfants. Ils offrent près de 510 000 places : environ 400 000 en établissements et 110 000 dans les services. L'enquête 2018 permet d'avoir un panorama régional des personnes accueillies et une ventilation par classe d'âge et sexe. Les travaux régionaux sont en cours de finalisation. Des enquêtes similaires existent sur les établissements d'hébergement de personnes âgées, qu'elles soient dépendantes ou non (enquêtes EHPA). En résumé, les données statistiques sur le handicap sont très nombreuses (voir l'analyse de la DREES à ce sujet : Panorama des sources statistiques sur le handicap Recensement des sources de données statistiques sur le handicap_0.pdf (solidarites-sante.gouv.fr). L'enjeu est aujourd'hui de les rendre plus visibles, plus lisibles et de combler les manques encore existants.
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