Romain Daubié
Question N° 8419 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 30 mai 2023

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M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le calcul de la taxe foncière pour les parcs de stationnement extérieurs couverts par des panneaux solaires photovoltaïques. La loi d'accélération des énergies renouvelable avait introduit l'obligation, pour les parkings de plus de 1 500 m2, d'installer des ombrières possédant des moyens de production d'énergies renouvelables, ce qui concerne majoritairement la production d'électricité solaire par des panneaux photovoltaïques. Les travaux effectués sur des parkings non couverts vont donc les faire entrer dans le statut de parking couvert, la surface brute du bien sera alors pondérée plus intensément, tirant à la hausse la valeur locative cadastrale et faisant augmenter les sommes dues au titre de la taxe foncière. Bien que les panneaux solaires en eux-mêmes soient exonérés de ce type d'imposition, les ombrières qui les portent ne le sont pas, le calcul de la taxe foncière étant apprécié différemment selon la localisation géographique de l'administration fiscale qui traite le dossier. Cette situation quelque peu byzantine pénalise les entreprises ayant des parkings importants (que ce soit pour leurs salariés, leurs clients ou pour des nécessités techniques d'organisation interne), qui vont, par ailleurs, devoir investir dans de coûteux travaux de rénovation et créer une insécurité juridique qui s'insère dans le flou de la norme. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait préciser les règles qui s'appliquent au calcul de la taxation foncière des ombrières des parcs de stationnement extérieurs porteurs de panneaux solaires photovoltaïques.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)