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Karim Ben Cheikh
Question N° 8411 au Ministère auprès de la ministre de l’europe
Question soumise le 30 mai 2023
M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur le fait que les conseillers des Français de l'étranger et l'administration consulaire ont examiné les dossiers de demandes de bourse scolaire des concitoyens sans connaître les enveloppes limitatives de chaque poste. M. le député s'inquiète de l'information partielle des élus consulaires et de l'administration dans le cadre de l'exercice 2023 des conseils des bourses consulaires et demande quelle est la raison du changement de méthodologie. Il remarque que l'exercice des conseils consulaires de bourses s'est tenu dans un contexte où les frais de scolarité ont augmenté dans de nombreux établissements scolaires à l'étranger (+ 8 % pour les établissements à gestion directe et + 6 % en moyenne dans le reste du réseau). M. le député rappelle que lors de la discussion budgétaire au moment de l'adoption de la loi de finances pour 2023, la majorité, ainsi que le Gouvernement, avaient estimé que l'enveloppe budgétaire dédiée aux bourses scolaires, 104,4 millions d'euros, était satisfaisante pour couvrir les besoins des familles boursières dans un contexte économique mondial pourtant marqué par l'inflation et un effet de change euro/dollar défavorable. M. le député demande si cette estimation est toujours considérée comme pertinente. Si tel n'était pas le cas, il demande comment le ministère compte couvrir les besoins des familles tel qu'il s'y est engagé et si l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sera mise à contribution sur ses réserves pour financer les bourses scolaires. M. le député souligne aussi qu'il convient d'être vigilant à ce que les quotités de bourses décidées en conseil consulaire ne soient pas revues à la baisse de manière injustifiée pour des raisons budgétaires et remarque que certaines familles boursières ont d'ores et déjà quitté le système d'enseignement français à l'étranger faute de pouvoir s'acquitter du reste à charge. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 31 octobre 2023
Jusqu'au mois de juin 2023, les incertitudes liées à l'évolution de l'inflation mondiale et à la multiplication des situations de crise économique ou sécuritaire n'avaient pas permis de brosser un tableau précis des besoins budgétaires pour 2023. C'est la raison pour laquelle, à titre exceptionnel, le cadrage budgétaire pour les travaux des conseils consulaires "bourses" (CCB) qui se sont tenus en mars et avril de cette année s'est limité à une enveloppe de référence déjà connue et adossée aux crédits votés en Loi de Finances Initiale (LFI), à savoir 104,4 M€ dédiées aux bourses scolaires. Il a donc été demandé aux postes diplomatiques et consulaires d'instruire les demandes d'aide à la scolarité par stricte application des instructions sur le calcul des quotités, tout en sanctuarisant les familles bénéficiant d'une quotité à 100 %. De même, les visites à domicile visant à fiabiliser les données et ainsi limiter la fraude ont été renforcées. Il est par ailleurs important de rappeler que les conseils consulaires sont des instances consultatives. À ce titre, ils émettent des avis et formulent des propositions qui sont ensuite soumises à l'avis de la Commission nationale des bourses (CNB). Si les travaux des CCB constituent l'expression ajustée des besoins, ils peuvent être corrigés lors de la CNB par des mesures individuelles ou générales proposées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), qui reste seule décisionnaire en matière d'attribution de bourse comme de modulation de quotité. Lorsque les besoins budgétaires ont été consolidés au début du mois de juin (118M€), le gouvernement a immédiatement utilisé toutes les marges de manoeuvre budgétaire à sa disposition : il a dégelé la réserve de précaution (6,2M€) et permis l'utilisation du reliquat de la soulte de l'année 2022 pour 7,5M€. Ce sont ainsi près de 13% de crédits supplémentaires par rapport à ceux qui étaient immédiatement disponibles qui ont été débloqués. Cette mobilisation de moyens financiers, même substantielle, n'étant pas en soi suffisante pour rester dans les limites fixées par la LFI, il a été décidé d'augmenter la contribution progressive de solidarité (CPS) de 5 points. Cette mesure permet de protéger les familles les plus fragiles : elle ne touche pas en effet la grande majorité des familles boursières puisqu'elle n'impacte pas celles qui ont une quotité de 100%, la CPS ne leur étant pas appliquée. La CPS est par ailleurs minorée pour les familles ayant une quotité de bourse jusqu'à 80%. Sur la base de cette décision, présentée lors de la CNB du 27 et 28 juin 2023, les familles ont été avisées des quotités de bourse qui leur ont été octroyées. Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, il est à souligner que la France est le seul pays au monde à offir un système de bourses aussi généreux. Le gouvernement restera particulièrement attentif à maintenir son effort en faveur du développement du réseau d'enseignement français à l'étranger et en faveur de nos concitoyens résidant hors de France. Avec 446M€ de subventions pour l'AEFE et de 105,8M€ sur le soutien scolaire, c'est plus d'une demi-milliard d'euros qui y est consacré en 2023.
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