Caroline Parmentier
Question N° 8404 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 30 mai 2023

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Mme Caroline Parmentier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la création d'un cadre d'emplois pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Le pays compte plus de 7 000 ASVP qui agissent au quotidien au service des Français et des communes. Ils assurent le respect de la règlementation relative au stationnement, établissent des procès-verbaux d'infraction au code de la santé publique et sensibilisent les concitoyens au respect des espaces publics (en matière de propreté). De nombreux maires font appel à eux. Leurs missions spécifiques revêtent un caractère national, dont la circulaire du 28 avril 2017 précise que ce sont des agents communaux « chargés d'une mission de police, à distinguer des agents de la police municipale ». Dès lors, le rôle singulier assuré par les ASVP justifierait de la création d'un cadre d'emplois à l'instar de celui existant pour les agents de police municipale. Une telle évolution serait une juste reconnaissance de la spécificité et de la qualité du travail de ces agents. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage de créer un cadre d'emplois propre aux ASVP.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)