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Marie-Pierre Rixain
Question N° 8383 au Ministère auprès de la première ministre
Question soumise le 30 mai 2023
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le suivi de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016. Dans leur rapport d'évaluation de la loi, en décembre 2019, les inspections générales des affaires sociales, de l'administration et de la justice soulignent que tous les professionnels entendus par la mission, quel que soit leur secteur d'activité, ont exprimé un besoin de formation en lien avec les évolutions législatives mais également du phénomène prostitutionnel. Travailleurs sociaux, enquêteurs, magistrats ou encore enseignants, nombreux sont les interlocuteurs clefs dans la lutte contre la prostitution qui doivent pouvoir bénéficier d'une formation spécialisée et pluridisciplinaire afin de mieux appréhender la réalité des situations de prostitution et connaître les éléments constitutifs des infractions de proxénétisme et de traite. En effet, sans formation adéquate, il restera difficile pour ces intermédiaires d'être en mesure d'identifier les victimes, en particulier pour les personnels de l'éducation nationale pourtant en première ligne pour prévenir des situations inquiétantes pour les mineurs. Ainsi, il semble dommageable que l'« information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans les établissements secondaires » prévue à l'article 18 de la loi du 13 avril 2016 n'ait toujours pas été suivie d'une circulaire ministérielle relative à sa mise en œuvre. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions quant à la recommandation d'assurer un véritable parcours de formation au repérage du risque de prostitution des élèves pour les personnels de l'éducation nationale.
Réponse émise le 25 juillet 2023
L'élimination des violences faites aux femmes est le premier pilier de la grande cause nationale des quinquennats du président de la République et la formation des professionnels à la spécificité de ces violences en est un axe fort. La mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) placée auprès du Ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Egalité des chances s'est vue confier à sa création en 2013 l'élaboration d'un plan national de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes. Ce plan national de formation repose sur 2 grands axes : Permettre aux professionnels d'acquérir une connaissance des violences faites aux femmes, de leur spécificité, des mécanismes et des conséquences ; Améliorer les pratiques professionnelles sur le repérage, la prise en charge et l'orientation des victimes. De nombreux outils pédagogiques ont été réalisés avec les ministères concernés, les instances professionnelles, ordinales, des professionnels de terrain, des experts, etc… Ils couvrent toutes les formes de violences, notamment les violences sexuelles et la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle. S'agissant de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, elle prévoit un volet relatif à la sensibilisation aux dangers de la prostitution et de la marchandisation des corps. Lors du comité interministériel de suivi réuni le 8 février 2023 par la Ministre déléguée en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes, un bilan encourageant de la mise en œuvre de cette loi de protection a pu être dressé : Ainsi, plus de 450 parcours de sortie de la prostitution ont été mis en œuvre en 2022, dont 95% ont permis aux bénéficiaires de sortir du système prostitutionnel. Le budget dédié à la lutte contre le système prostitutionnel a augmenté pour atteindre 9 millions d'euros en 2022, dont 3,8millions issus des saisies des avoirs criminels confisqués dans le cadre de procédures judiciaires et reversés par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs criminels, permettant ainsi de redistribuer ces fonds dans le cadre d'un appel à projets, aux associations accompagnant les personnes en situation de prostitution ou de traite à des fins d'exploitation sexuelle. Par ailleurs, s'agissant de la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs, le premier plan interministériel élaboré sous l'impulsion du secrétariat d'Etat à la protection de l'enfance en 2020 a permis de donner de la visibilité à ce phénomène et d'y allouer un budget de 14 millions d'euros, qui a permis de financer notamment des actions de formation en direction des professionnels de l'enfance mais également de renforcer le rôle d'observatoire et de centre de ressources du service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (confié au groupement « France Enfance Protégée » gérant le n° 119) et de financer des solutions innovantes de mise à l'abri des mineurs victimes d'exploitation sexuelle, ainsi qu'une campagne nationale d'information à l'automne 2022. Afin de renforcer encore davantage la mise en œuvre de la loi, et réaffirmant la politique abolitionniste de la France, la première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel sera lancée à l'automne 2023, intégrant un axe spécifique dédié à la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs. Issue d'un cycle de concertations initié le 31 mai 2023 par le Ministère de l'égalité entre les femmes et les hommes, la diversité et l'égalité des chances, avec l'ensemble des associations participant à l'accompagnement des personnes en situation de prostitution et les administrations mobilisées sur cette thématique, elle a pour objectif de prendre en compte les nouvelles formes d'exploitation sexuelle et comprendra notamment des mesures relatives à la formation des professionnels. Parallèlement et en coordination avec la stratégie précitée, la Ministre a engagé, avec la société civile, la CNCDH et l'ensemble des ministères, l'élaboration du 3ème plan national de lutte contre l'exploitation et la traite des êtres humains, qui comprendra des mesures de prévention, de formation, d'identification précoce et d'accompagnement des victimes de toutes les formes d'exploitation et de traite, ainsi que de coopération renforcée entre les différents services de l'Etat. Sa présentation est prévue le 18 octobre prochain à l'occasion de la journée européenne de lutte contre la traite des êtres humains. S'agissant des professionnels de l'éducation nationale, un guide d'informations et de conseils pratiques a été publié sur le site d'EDUSCOL, principale base de données et de ressources pour les enseignants. Ce guide « pour aider les personnels travaillant auprès des jeunes à comprendre et prévenir le phénomène et à protéger les victimes » comporte différents axes : comprendre le phénomène de prostitution des mineurs, aider un mineur en situation de prostitution, prévenir le sexisme et les violences sexuelles, ainsi que des annexes comprenant notamment des témoignages. Les films de sensibilisation réalisés par la Fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles sont également accessibles sur le site.
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