Marie-Pierre Rixain
Question N° 8360 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 30 mai 2023

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Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les services privés d'aide à la recherche d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. La recherche d'un établissement d'hébergement peut s'avérer complexe pour les personnes âgées dépendantes et leur famille ; c'est pourquoi des sociétés de conseil privées proposent des services d'aide à la recherche et à l'orientation. Ce sont des services qui ne sont pas facturés aux demandeurs dans la mesure où ces entreprises sont rémunérées en fonction du nombre de nouveaux résidents qu'elles font entrer dans les établissements privés avec lesquels elles ont noué des partenariats. Or, le plus souvent, les demandeurs ne sont pas informés de ces partenariats ; un manque de transparence qui participe à tromper le demandeur sur son choix d'établissement. Si, depuis 2015, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) développe un portail national d'information et d'orientation à destination des personnes âgées en perte d'autonomie et de leurs proches, il semble que ce dispositif souffre de la concurrence avec lesdits services privés, qui connaissent un développement exponentiel. Aussi, dans le cadre de la feuille de route du Gouvernement en matière de grand âge et autonomie, elle lui demande comment il entend contrôler ces activités afin de garantir une information transparente aux personnes âgées dépendantes et à leur famille au moment de choisir un établissement pour bien vieillir.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)