Marie-Pierre Rixain
Question N° 8357 au Ministère du ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 30 mai 2023

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Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les élus locaux pour mettre en œuvre l'amende administrative relative aux dépôts sauvages de déchets. Mesure phare de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, l'article L. 541-3 du code de l'environnement permet aux municipalités de verbaliser directement les auteurs de dépôts sauvages de déchets dans un souci d'efficacité face à un fléau qui touche durement les paysages péri-urbains à l'image de l'Essonne. Néanmoins, certains élus rencontrent des difficultés importantes pour se saisir de ce nouvel outil. D'abord, la verbalisation du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ayant servi au dépôt sauvage est contrainte par le fait que le relevé de plaque d'immatriculation est à lui seul insuffisant. Ensuite, la vidéosurveillance n'est pas exploitable a posteriori des faits pour sanctionner l'auteur. Ainsi, elle lui demande comment il entend assurer la bonne mise œuvre des dispositions prévues à l'article L. 541-3 du code de l'environnement afin de rendre les outils de lutte contre les dépôts sauvages de déchets pleinement opérationnels.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)