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Thomas Ménagé
Question N° 8315 au Ministère de l’économie
Question soumise le 30 mai 2023
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés constatées dans le déploiement du guichet unique dit « guichet INPI » et leurs conséquences pour les professionnels concernés. Alors qu'environ 70 000 démarches qui devraient en relever sont enregistrées chaque semaine en France, cet outil était supposé se substituer à Infogreffe au 1er janvier 2023. Cependant, devant les dysfonctionnements constatés dès les premières semaines d'exploitation, il a été choisi de revenir au dépôt dématérialisé sur cette plateforme pour les seules déclarations de modifications de sociétés et non, par exemple, le dépôt des comptes annuels. Cette dernière formalité est bien souvent réalisée par des experts-comptables mandatés par les sociétés assujetties à l'obligation de les déposer et ils se retrouvent contraints, depuis le début de l'année, à réaliser de nombreuses démarches au nombre desquelles l'impression des comptes, leur mise en signature auprès des clients concernés et leur envoi par voie postale au greffe compétent. Alors qu'ils sont déjà contraints de s'adapter aux nombreuses modifications réglementaires qui leur sont applicables, cette situation entraîne une perte substantielle de temps : une telle formalité, qui prenait trente minutes au total par voie dématérialisée, peut désormais prendre plus d'une heure. La dématérialisation et la simplification des formalités devant être réalisées par les entreprises constitue pourtant un objectif largement partagé d'efficacité et d'attractivité. Il lui demande donc quelles sont les mesures prises afin de rendre opérationnel dans les meilleurs délais le « guichet INPI » ou, le cas échéant, quelles mesures il compte prendre afin d'assurer le fonctionnement optimal des outils de transmission dématérialisée concernés.
Réponse émise le 12 septembre 2023
Le guichet unique pour les formalités d'entreprises, opéré par l'institut national de la propriété industrielle (INPI) pour le compte de l'État, a été ouvert au 1er janvier 2023 en application de la loi sur le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Les comptes annuels des entreprises peuvent désormais être déposés soit par voie dématérialisée sur le site du guichet unique, soit en version « papier » directement auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Sur le guichet unique, un mode « expert » développé par l'INPI à la demande du Gouvernement et en collaboration avec les mandataires remporte l'approbation de ceux-ci. Ce mode « expert » est ouvert depuis le 28 avril 2023. A la date du 27 juillet 2023, 164 000 dépôts de comptes annuels ont été réalisés sur le site du guichet unique et près de 90 % se déroulent dans de bonnes conditions. Cette solution constitue une réponse forte et pragmatique aux besoins des experts-comptables. Par ailleurs, l'ordre des experts-comptables est convié à participer au comité des utilisateurs du guichet unique comme d'autres représentants des mandataires ou des entreprises. Ce comité a vocation à recueillir les propositions d'amélioration du guichet unique.
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