Sophie Errante
Question N° 8307 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 23 mai 2023

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Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'article 44 de la LFSS 2022 ayant pour objectif de restructurer en « rapprochant / fusionnant » les services existants que sont les SAAD, SSIAD, SPASAD, pour former une catégorie unique de « services autonomie à domicile ». Si les structures approuvent l'esprit de ce projet, qui doit permettre une plus grande efficience et cohérence des interventions à domicile, au bénéfice des personnes dépendantes, une confusion est apportée par la note éditée par la DGCS le 1er février 2022. Alors qu'il est souhaité « une catégorie unique de services autonomie à domicile » (page 1), il est décrit en page 2 « deux catégories de services autonomie à domicile : des services dispensant de l'aide et du soin et des services ne dispensant que de l'aide ». Ainsi, les services d'aide SAAD actuels seraient d'office service autonomie, avec nécessité de conventionnement s'ils veulent apporter un accompagnement « soin ». Cette appellation désignerait donc deux entités ne pouvant apporter le même service à la population, ce qui va à l'encontre de la lisibilité attendue par chacun. Le paysage actuel, en pleine mouvance via la création des DRAD, DIVADOM, CRT, génère une certaine confusion auprès des citoyens et des professionnels. Une simplification des parcours est indispensable et doit s'appuyer sur l'expertise des services existants, en leur apportant les moyens financiers de développer la coordination. Sur certains territoires, les SAAD et SSIAD travaillent depuis plusieurs années dans un esprit de partenariat positif et facilitant. Ils communiquent et se coordonnent naturellement en s'articulant autour des besoins des personnes accompagnées. Si les partenaires saluent la volonté de renforcer cette coordination, ils estiment que le levier proposé leur est inadapté. L'annonce de cette réforme fait émerger des inquiétudes sur les conséquences de sa mise en œuvre et notamment sur l'obligation induite de fusionner et d'absorber d'autres services. En effet, l'injonction de création de nouvelles entités juridiques va nécessairement : déstructurer les partenariats existants et les projets engagés : mise en concurrence entre les services, qui va s'associer avec qui et sous quel statut ? Quelle gouvernance ? ; créer de la confusion auprès des usagers et de leurs familles qui apprécient la facilité des démarches actuelles, la proximité des services et des établissements de petites tailles ; générer de l'inquiétude auprès des soignants qui travaillent et s'épanouissent professionnellement dans ces petites structures. Les acteurs de terrain connaissent les besoins de leur territoire. Ils sont convaincus de l'intérêt des partenariats et ont besoin de la confiance de M. le ministre pour poursuivre leurs projets en faveur de l'accompagnement des personnes dépendantes. La création d'une entité juridique unique avec une offre intégrée de l'aide et du soin ne peut être une réponse transposable à l'ensemble du territoire national : il est indispensable de tenir compte des spécificités, des forces ou des leviers de chacun. Cette réforme peut apporter une vraie plus-value dans les accompagnements des personnes dépendantes à domicile si elle permet aux acteurs de terrain de poursuivre un projet de territoire, avec une enveloppe de coordination gérée par l'acteur central et neutre de ces accompagnements, avant d'interroger la pertinence d'un nouveau modèle juridique. Mme la députée interpelle donc le Gouvernement sur les points suivants : cette réforme a-t-elle vocation à proposer aux citoyens une offre harmonisée sur le territoire ? Les acteurs peuvent-ils compter sur le soutien du Gouvernement pour poursuivre leurs actions partenariales en faveur des accompagnements de proximité et de qualité, au-delà d'une démarche de création d'une entité juridique ? Quelle articulation et quelle visibilité peuvent avoir les acteurs de terrain et les usagers face à la multitude de dispositifs créés ces derniers mois ? Quelles seront les modalités de versement de la dotation coordination ? Un CLIC, entité centrale de la coordination des services et des intervenants, peut-il garder sa place centrale et être éventuellement le porteur de cette dotation coordination ? Elle souhaite avoir des précisions sur ces sujets.

Retirée le 30 mai 2023 (retrait à l'initiative de l'auteur)