Franck Allisio
Question N° 8304 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 23 mai 2023
M. Franck Allisio interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la signalisation des radars le long des routes. Alerté par plusieurs automobilistes dans la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur, il semblerait que plusieurs radars ne soient pas signalés correctement ou que le panneau de rappel de la vitesse est soit inexistant, soit placé trop près de ce radar, ne laissant pas le temps à l'automobiliste d'adapter son allure. Pour rappel, l'utilité d'un radar est de protéger les automobilistes et non de les piéger afin de renflouer les caisses de l'État. C'est pourquoi M. le député demande à M. le ministre de mettre en place un audit général des radars de France afin de vérifier qu'ils sont, d'une part, indiqués clairement et que la vitesse soit également rappelée à distance raisonnable dudit radar. Si tel n'était pas le cas, il souhaite connaître ce qu'il en est du remboursement des automobilistes victimes de ces radars mal signalés.
Réponse émise le 5 décembre 2023
Depuis 2003, l'État déploie des radars de contrôle de la vitesse sur les routes françaises, à des emplacements présentant des risques pour la sécurité des usagers. La signalisation de ces radars est prévue dans la réglementation, notamment dans l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, ainsi que dans l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR). Il s'agit des panneaux SR3. Cette dernière précise la taille des panneaux adaptée à la vitesse maximale autorisée, afin de s'assurer de la bonne lisibilité par les usagers de la route, en fonction de leur vitesse. Compte tenu de la réglementation, cette signalisation n'est pas obligatoire, mais possible : afin de favoriser l'acceptabilité publique et l'effet pédagogique de la présence des radars, il a été décidé que l'ensemble des radars contrôlant la vitesse serait signalé par des panneaux spécifiques. Enfin, et bien que la réglementation ne prévoit pas de distance minimale entre ces panneaux d'annonce et les radars, la doctrine de déploiement prévoit une distance minimale de 100 m sur route communale, départementale ou nationale, et de 500 m sur autoroute et voie rapide. Concernant la signalisation de la vitesse maximale autorisée, elle est prévue dans l'IISR précédemment citée à l'aide de panneaux B14, et n'est pas de la compétence de la délégation à la sécurité routière, mais de celle du gestionnaire de voirie, et vertu de l'article L 411-6 du Code de la route. Aucune distance minimale entre les panneaux B14 et les radars n'est précisée dans la réglementation. Par ailleurs, sans précision apportée par un panonceau supplémentaire, la nouvelle limitation s'applique au droit du panneau B14. Enfin, il convient de rappeler qu'un audit général du déploiement du contrôle automatisé a été réalisé en 2021 par la Cour des comptes qui a confirmé la pertinence et l'efficacité de cette politique publique.
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