Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Antoine Armand
Question N° 830 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 16 août 2022
M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes de Haute-Savoie. Bien que le montant global de cette dotation destiné aux communes reste inchangé pour l'année 2022 au niveau national et ce depuis trois ans, les dispositifs de péréquation destinés à atténuer les inégalités entre les collectivités engendrent une répartition différente de cette enveloppe globale entre les communes. En Haute-Savoie, en 2022, 67 % des communes subissent une baisse du montant de leur DGF par rapport à l'année précédente car l'écrêtement de la part forfaitaire de cette dotation s'accroît au profit des collectivités les plus défavorisées, alors même que ces communes connaissent un dynamisme démographique important qui appelle de nouveaux besoins. Au sein de la deuxième circonscription de Haute-Savoie, certaines communes voient ainsi cette année la part forfaitaire de leur DGF être drastiquement réduite, avec une diminution allant jusqu'à 30 %. La situation de ces collectivités se révèle d'autant plus paradoxale que les communes voisines dont la démographie est comparable ne subissent pas un écrêtement aussi important de leur DGF. Ces baisses de dotations ne sont le plus souvent pas assorties d'un accompagnement individualisé pour les anticiper, ni même d'explications claires sur les raisons de celle-ci, même en sollicitant directement les services déconcentrés de l'État. Afin de répondre aux interrogations des élus communaux, il est essentiel d'apporter plus de transparence sur le mode de calcul du montant de cette dotation. Il souhaite donc savoir quelles mesures seront mises en place par le Gouvernement pour améliorer la lisibilité par les élus des critères pris en compte dans le calcul de la DGF, ainsi que pour leur garantir un réel accompagnement par les services de l'État qui leur permette d'anticiper ces évolutions.
Réponse émise le 28 mars 2023
La répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) intègre un objectif à valeur constitutionnelle de péréquation, ce qui implique que les moyens de l'Etat doivent être pour partie orientés vers les collectivités aux ressources les plus faibles et rencontrant les difficultés socio-économiques les plus fortes. Pour cela, des critères d'objectivation des niveaux de ressources et de charges des collectivités ont été définis par le législateur tels que les potentiels fiscal et financier, la population, le revenu des habitants et la longueur de voirie. Néanmoins, en raison de son histoire et de sa structuration, la DGF concilie à la fois une logique de stabilité via le maintien de dotations forfaitaire ou compensatrice représentant encore un peu plus de 60% de la DGF du bloc communal et de redéploiement vers ses composantes les plus péréquatrices, tenant davantage compte de la réalité actuelle des ressources et des charges de ces collectivités. De ce fait, en 2022, comme les années précédentes dans le cadre de la stabilité des montants globaux de DGF mis en répartition, le législateur s'est prononcé en faveur d'une nouvelle progression des dotations de péréquation de la DGF, en particulier de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale à hauteur de 95 M€ chacune, financée par minoration de ses composantes historiques, dont 60%, soit 155 M€ en 2022, par écrêtement de la dotation forfaitaire, celui-ci étant lui-même péréqué car étant déterminé en fonction du niveau de richesse fiscale de chaque commune par rapport à 75% jusqu'en 2021, puis 85% en 2022 de la moyenne. Or, en 2022, malgré le rehaussement du seuil d'assujettissement à la minoration de la dotation forfaitaire qui s'est traduit par la sortie de ce dispositif pour plus de 5 000 communes (15 578 communes écrêtées en 2022, contre 20 848 en 2021), 239 communes de Haute-Savoie sur un total de 279 disposaient d'un potentiel fiscal par habitant supérieur à 85% de la moyenne nationale et répondaient au critère initial pouvant les y soumettre. Néanmoins, afin d'en assurer la soutenabilité budgétaire pour les communes concernées, le montant de cet écrêtement est chaque année plafonné à 1% des dernières recettes réelles de fonctionnement (RRF) de la collectivité concernée. Les communes de ce département disposent d'indicateurs financiers supérieurs à la moyenne, tout comme l'est leur niveau de ressources. Ainsi, en 2022 encore, le niveau moyen par habitant des RRF des communes de Haute-Savoie est supérieur de 9,5% à la moyenne nationale. Cet écart favorable a augmenté de 3 points depuis 2018. Ramenées à la seule population permanente du département, la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques, la population retenue pour la répartition de la DGF intégrant également le nombre de résidences secondaires présentes sur le territoire, les RRF par habitant des communes de Haute-Savoie sont près de 20% supérieures à la moyenne nationale. En ce qui concerne l'accompagnement et l'information des collectivités locales, le Gouvernement a substantiellement renforcé depuis 2018 les outils d'information dédié aux collectivités locales et à leurs élus afin d'améliorer la transparence, la lisibilité et l'intelligibilité de la répartition de la DGF. Historiquement, l'information à destination des collectivités locales était et est toujours assurée par la publication de notes d'information détaillant les règles et évolutions législatives définissant les modalités de répartition des différentes composantes de la DGF (et des différents fonds de péréquation nationaux) pour l'année en cours et la transmission aux collectivités des « fiches DGF » détaillant individuellement les différents critères ayant concouru au calcul de leurs indicateurs de ressources et de charges, puis à la répartition des dotations elles-mêmes. Depuis 2018, l'accessibilité des attributions individuelles de DGF est également renforcée par la publication d'un arrêté ministériel permettant de consulter l'intégralité des attributions de DGF au sein d'une annexe unique pour l'ensemble des collectivités concernées (communes, EPCI et départements) et, concomitamment, par la mise en ligne exhaustive, en format exploitable et réutilisable, de l'ensemble des données de calcul des indicateurs financiers et de répartition des différentes composantes de la DGF sur le site de la direction générale des collectivités locales, dans une logique d'ouverture et de transparence des données publiques. Les résultats de répartition consolidés par collectivité sont également accessibles sur ce site. Le rôle d'interlocuteur de proximité des préfectures a également été réaffirmé. Au-delà des fiches DGF annuelles dont elles assurent la communication et la transmission auprès des collectivités locales, Celles-ci ont également pour mission de répondre aux interrogations des élus locaux de leur département avec l'appui de l'administration centrale si besoin. Pour améliorer la bonne information des collectivités connaissant les plus fortes diminutions de DGF en proportion de leurs RRF, les préfectures des communes concernées sont également destinataires dans les trois semaines suivant la mise en ligne des résultats de la répartition de la DGF d'éléments d'information détaillant individuellement les raisons pour lesquelles l'attribution de DGF d'une commune donnée a fortement varié à la baisse par rapport à l'attribution de l'année précédente. Il convient de noter que, sur ce critère de la part de la diminution de la DGF dans le niveau des RRF communales, aucune commune du département de la Haute-Savoie n'a été concernée ces trois dernières années. Enfin, dans le cadre du dernier renouvellement des conseils municipaux, le Gouvernement a souhaité enrichir le « Guide du maire » de développements spécifiques à la DGF, décrivant son architecture et ses facteurs d'évolution, éléments qui ont depuis été repris et enrichis avec la mise en ligne chaque année d'un guide dédié spécifiquement à la DGF et à ses principaux facteurs annuels d'évolution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.