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Mathieu Lefèvre
Question N° 8287 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 23 mai 2023
M. Mathieu Lefèvre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le maintien des personnes déboutées du droit d'asile dans un hébergement accordé au titre du dispositif national d'accueil. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage ou non d'interdire leur maintien, sauf décision explicite contraire de l'administration.
Réponse émise le 8 août 2023
Il n'existe pas de droit au maintien des personnes déboutées du droit d'asile dans un hébergement relevant du dispositif national d'accueil. Actuellement, l'article R. 552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que la personne hébergée ne s'étant pas vue reconnaître la qualité de réfugié peut demander à être maintenue dans son lieu d'hébergement pour une durée maximale d'un mois, à compter de sa fin de prise en charge, afin de préparer sa sortie, avec l'accord de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). L'office est seul compétent pour prendre les décisions de sortie d'un lieu pour demandeurs d'asile (art. L. 552-14 de CESEDA). Le maintien au-delà du délai autorisé fait l'objet d'une action résolue de la Direction générale des étrangers en France, en lien avec les préfets de département, dont les orientations ont été énoncées dans la circulaire NOR IOMV2305068J du 19 avril 2023. Celle-ci insiste, notamment, sur les possibilités offertes par l'article L. 552-15 du CESEDA pour enjoindre une personne à évacuer le lieu qu'elle occupe sans titre. Cette mobilisation opérationnelle constitue une des priorités du Gouvernement dans ce domaine.
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