Olivier Faure
Question N° 8266 au Ministère de l’europe
Question soumise le 23 mai 2023
M. Olivier Faure interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les engagements de la France vis-à-vis de sa politique d'aide publique au développement. La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a fixé le cap de la stratégie de la France en matière d'aide publique au développement. Au vu du contexte mondial, il est absolument nécessaire de maintenir cette ambition et de continuer à augmenter les moyens financiers afin d'atteindre l'engagement pris dans cette loi d'allouer 0,7 % du RNB français à l'APD en 2025. Aussi, en amont du Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID) qui se tiendra en juin 2023, il souhaite savoir si cet objectif voté par la représentation nationale sera bien atteint en 2025.
Réponse émise le 11 juillet 2023
Avec une aide publique au développement (APD) s'élevant à 15,1 milliards d'euros selon les données préliminaires de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), soit 0,56 % du revenu national brut (RNB), la France a mis en œuvre l'engagement du Président de la République d'atteindre 0,55 % du RNB consacré à l'APD en 2022 et est devenue le 4e bailleur mondial, passant devant le Royaume-Uni. L'article 2 de la loi de programmation n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales posait une perspective additionnelle, en prévoyant que la France « s'efforcera d'atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2025 » et des cibles intermédiaires indicatives en ce sens. Le contexte économique s'étant fortement dégradé depuis les dernières projections de trajectoire, l'atteinte de ce nouvel objectif dès 2025 pourrait être compromise. La dynamique est cependant préservée, avec une augmentation de près de 860 millions d'euros pour la mission budgétaire « aide publique au développement » dans le cadre de la loi de finances pour 2023, soit un accroissement de 17 % des crédits par rapport à 2022. Le Conseil présidentiel du développement, réuni par le Président de la République le 5 mai 2023, a été l'occasion de rappeler que la solidarité internationale est une priorité politique majeure pour la France, alors que la pauvreté et les inégalités ont augmenté à l'échelle internationale suite à la pandémie de Covid 19 et aux graves répercussions de la guerre en Ukraine. Il a ainsi fixé l'objectif d'une augmentation de l'APD française vers le groupe des Pays les moins avancés (PMA), et celui d'une priorité aux pays les plus vulnérables, en particulier ceux qui sont déjà les plus affectés par les effets du dérèglement climatique. Il a aussi insisté sur la nécessité d'une mobilisation collective, au-delà des financements de l'Etat, pour répondre aux défis de l'extrême pauvreté et des crises, en premier lieu les crises climatique et environnementale. Nous augmentons également nos crédits d'aide humanitaire, pour passer à 1 milliard d'euros par an d'ici 2025. Le prochain Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, que présidera la Première ministre, sera chargé d'élaborer une stratégie d'investissement solidaire et durable pour l'allocation de nos financements selon ces orientations, permettant à la fois de relever le niveau d'effort financier de l'Etat au bénéfice des PMA et des pays vulnérables, et de faire davantage levier sur les investissements privés, notamment pour la sauvegarde des biens publics mondiaux.
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