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Stéphane Peu
Question N° 8233 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 23 mai 2023
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le financement des agences départementales d'information sur le logement (Adil). Créé en 1975 sous l'impulsion des pouvoirs publics, le réseau des Adil et notamment celle de la Seine-Saint-Denis constitue un acteur majeur, au plus près des citoyens, pour favoriser la mise en œuvre des politiques publiques et locales en lien avec le logement. Les équipes de juristes renseignent et accompagnent les usagers dans l'accès au droit en matière de logement, notamment dans un contexte de lutte contre l'habitat indigne ou la prévention des expulsions locatives. En Seine-Saint-Denis, les dix juristes de l'Adil accompagnent chaque année près de 30 000 séquano-dionysiens. Elle assure, en outre, un service de proximité avec les usagers dans 35 des 40 communes qui composent le département à la suite d'une convention signée avec elles. Dans un département où le taux de pauvreté est le plus important de France hexagonale, le travail de l'Adil est particulièrement précieux. En 48 ans, ce réseau a fait preuve de sa grande utilité. Pour autant, aujourd'hui, son financement est menacé et donc sa survie. Une situation qui inquiète grandement M. le député. Les Adil peuvent compter sur trois sources de financement nationales et des sources locales. Les sources nationales proviennent de l'État, de la CGLLS et d’Action Logement. S'agissant de cette dernière, son montant de 9 millions d'euros n'a pas évolué depuis plus de dix ans alors que le réseau s'est développé et l'activité accrue. Si elle n'est plus suffisante, elle n'en demeure pas moins essentielle. Or les ponctions réalisées ces dernières années sur les finances d'Action Logement font désormais craindre sa diminution drastique voire même une prochaine disparition. Une inquiétude d'autant plus forte que les subventions locales sont elles aussi menacées. Dans ce contexte d'incertitude financière, le réseau (qui compte 870 salariés) se mobilise pour convaincre le Gouvernement d'assurer sa pérennité financière. Il demande que des mesures fortes soient prises pour garantir, pérenniser et valoriser les financements de l'Adil. Il souhaite donc connaître l'avis de M. le ministre sur ce sujet et les actions et qu'il entend prendre pour rassurer l'Adil et les usagers, ainsi que son calendrier.
Réponse émise le 27 juin 2023
Le réseau des agences départementales d'information sur le logement (ADIL) constitue effectivement un maillon essentiel des politiques publiques en faveur de l'accès au logement. Le rôle fondamental d'information et de conseil que joue le réseau des ADIL auprès du public apparaît complémentaire avec le travail d'élaboration de la réglementation qui est mené par les pouvoirs publics. Dans le secteur du logement peut-être encore plus que dans les autres secteurs, une nouvelle réglementation n'atteindra pas les objectifs escomptés si elle est mal maîtrisée, mal connu des différents acteurs. De ce point de vue, l'action des ADIL est essentielle puisqu'elle permet la bonne information et la bonne appropriation par les acteurs du logement des réformes décidées par l'État et le Parlement, la réglementation sur le logement étant particulièrement complexe et évolutive. Notamment, dans le domaine de la rénovation énergétique, les ADIL sont amenées à jouer aujourd'hui un rôle fondamental pour expliquer au public les différentes réformes qui doivent amener les propriétaires bailleurs à rénover leurs logements qui présenteraient des performances énergétiques insuffisantes. L'importance de la mission d'information et de conseil des ADIL est également essentiellement pour la bonne compréhension des mesures prises par le Gouvernement dans le secteur du logement pour protéger le pouvoir d'achat des ménages, dans un contexte inflationniste où leur budget subit des pressions croissantes. Compte tenu de l'importance de l'action menée par les ADIL et de sa complémentarité avec celle des pouvoirs publics, le ministère du logement a toujours prêté une attention toute particulière aux modalités de financement de ces agences. Outre les subventions versées par les collectivités locales, les recettes des ADIL proviennent, en effet, de trois sources de financement : l'État, la Caisse de garantie du logement locatif social et Action Logement. Le financement de l'ANIL et des ADIL est un emploi historique d'Action Logement, au titre de la contribution du groupe aux politiques nationales. Ce financement s'est élevé à 9 M€/an - soit 45 M€ sur 5 ans - dans la convention 2018-2022 et dans la précédente signée en 2014. Le budget d'interventions pour 2023, adopté en décembre 2022 par le CA d'Action Logement, prévoit, comme en 2022, 9 M€ pour le financement de l'ANIL et des ADIL. La convention quinquennale 2023-2027, qui a fait l'objet d'un accord avec Action Logement, prévoit le maintien de cette contribution sur la période 2024-2027, alors même que de nombreux postes de dépenses ont été diminués. En tout état de cause, la contribution d'AL ne constitue pas la seule source de recettes des ADIL, et l'État sera très attentif à ce que la pérennité des ADIL soit assurée.
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