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Anne-Sophie Frigout
Question N° 823 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 16 août 2022
Mme Anne-Sophie Frigout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la souffrance des animaux d'élevage destinés à l'abattoir qui sont transportés lors des épisodes de fortes chaleurs. Un arrêté ministériel du 22 juillet 2019 vient restreindre le transport d'animaux vertébrés terrestres vivants sur le territoire national durant les épisodes caniculaires. Cependant, celui-ci s'applique uniquement de 13 h à 18 h dans les seuls départements placés en vigilance orange et plus, alors que la chaleur peut être suffocante en dehors de ce créneau et de ces zones géographiques. Aussi, l'article 3 du règlement CE 1/2005 dispose que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». Ces réglementations, pourtant peu exigeantes, ne sont pas toujours respectées. D'ailleurs le ministère de l'agriculture reconnaît, sur son site internet, qu'il est difficile de maintenir les températures à l'intérieur des compartiments qui hébergent des animaux dans la fourchette réglementaire. Ainsi, lors des dernières vagues de chaleur, plusieurs associations et un nombre croissant de concitoyens se sont émus de la souffrance d'animaux haletants sur des trajets de longues durées avec arrêts. Souffrant du stress et du mal des transports, il n'est pas rare de voir des animaux agoniser jusqu'à la mort. Quand bien même ils sont destinés à l'abattoir, il est responsable de leur offrir une mort respectueuse et avec le moins de douleurs possibles. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage de renforcer les inspections et les contrôles permettant de verbaliser les nombreuses infractions. D'une manière générale, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la législation permettant d'éviter aux animaux des souffrances inutiles liées à la chaleur lorsque la température dépasse la barre des 30 degrés.
Réponse émise le 4 octobre 2022
Par arrêté du 22 juillet 2019, le ministre chargé de l'agriculture a restreint le transport d'animaux vertébrés terrestres vivants sur le territoire national durant les épisodes caniculaires. Sauf dérogation (véhicules avec aménagements spécifiques…), l'arrêté ministériel interdit les déplacements entre 13 heures et 18 heures pour les départements classés en vigilance orange et plus. Le transport d'animaux vivants est, de manière générale, strictement réglementé. En période de canicule comme à toute autre période de l'année, l'article 3 du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, prévoit que « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». Les animaux doivent par conséquent être protégés en permanence des intempéries, des rayons du soleil, de la chaleur ou du froid. Ils ne doivent pas être transportés en cas de températures extrêmes pouvant générer des souffrances évitables. La réglementation de l'Union européenne (UE) prévoit également une inspection et un agrément des véhicules utilisés pour les transports de longue durée. Les principales vérifications effectuées concernent : - les systèmes de ventilation des véhicules permettant de maintenir la température à l'intérieur des compartiments entre 5 °C et 30 °C, avec une tolérance de 5 °C en fonction des conditions climatiques ; - la présence de capteurs de température permettant au conducteur de contrôler en permanence les températures à l'intérieur des compartiments ; - la présence d'un système d'enregistrement de ces températures, dont les résultats doivent être tenus à disposition des services de contrôle. Par ailleurs, conformément à l'article 5 du règlement européen susvisé, tout organisateur de transport d'animaux doit s'assurer que les conditions de bien-être ne sont pas compromises du fait d'une coordination insuffisante des différentes étapes du voyage, et qu'il est tenu compte des conditions météorologiques au départ et tout au long du voyage. Des contrôles peuvent être réalisés par les services de contrôle, notamment pour vérifier que les températures maximales n'ont pas été dépassées. Ainsi, chaque année à l'approche de l'été, période à risque pour le transport des animaux du fait des vagues de chaleur, un message est adressé à l'ensemble des services de contrôles pour leur demander de renforcer les contrôles des transports d'animaux vivants. Un message est adressé parallèlement aux fédérations nationales professionnelles par FranceAgriMer. L'interprofession ruminants INTERBEV a par ailleurs mis en place sur son site internet une page dédiée au rappel des règles à respecter en cas de canicule (https://www.interbev.fr/canicule). La Commission européenne s'est engagée, dans le cadre de la stratégie « De la ferme à la table », à réviser, d'ici à 2023, la législation de l'UE en matière de bien-être animal, dont le règlement (CE) n° 1/2005 sur le transport des animaux. La proposition législative de la Commission se basera sur les recommandations adoptées par le Parlement européen en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, les résultats de la consultation publique réalisée fin 2021, l'analyse d'impact en cours, et l'avis de l'agence européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui a été chargée par la Commission de recueillir des données sur la protection des animaux en cours de transport et des preuves scientifiques à l'appui des dispositions visant à mieux protéger les animaux. L'adaptation de la législation au niveau européen et non uniquement au niveau national, permettra de pallier, le manque de précision de certaines dispositions européennes, débouchant sur des exigences différentes entre États membres et des distorsions de concurrence entre professionnels d'un même secteur. Le renforcement des exigences sur le bien-être animal au sein de l'UE doit, par ailleurs, être accompagné de règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés.
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