Bertrand Petit
Question N° 8226 au Ministère de la justice
Question soumise le 23 mai 2023
M. Bertrand Petit appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de paiement des interprètes judiciaires. Ces derniers sont mobilisables de jour comme de nuit, semaine et week-ends, souvent au pied-levé, pour assister les gardés à vue, les officiers de police judiciaire, les juges d'instruction ou encore les procureurs. Les missions qui leur sont confiées sont délicates, complexes et souvent très fatigantes : les responsabilités associées à leur activité sont à la hauteur de l'importance de leur mission. Or ces personnels constatent chaque année des retards toujours plus importants dans le versement de leur rémunération, ce qui les place en situation de grande précarité. En 2021, ils n'ont plus reçu de salaire dès le mois d'août. En 2022, cette situation s'est produite dès le mois de juin. Pour cette année, les interprètes ont constaté des retards dès le mois de mars. À chaque fois, ces retards sont rattrapés, en une ou plusieurs fois, au mois de janvier. Pendant des mois, ils se retrouvent donc privés de leur rémunération alors que le service a été rendu. Il aimerait par conséquent insister sur l'urgence de la situation des interprètes judiciaires et souhaite en conséquence obtenir le plan d'action qu'il compte mettre en place afin de corriger cette situation.
Réponse émise le 21 novembre 2023
La Chancellerie est particulièrement attentive à l'amélioration des délais de paiement des prestations réalisées par les collaborateurs du service public. A cet égard, le site internet Chorus Pro mis à disposition pour le traitement des mémoires de frais de justice a permis de fluidifier leur traitement et d'accélérer les délais de traitement. Si le ministère de la Justice veille à doter les cours d'appel de budgets leur permettant d'effectuer les paiements dans les meilleurs délais, il convient de préciser que le processus est subordonné à la vérification du service fait dans un contexte d'augmentation du volume à traiter. Toutefois, les services administratifs en cours d'appel mettent tout en oeuvre pour régler les mémoires déposés, dans les meilleurs délais possibles. Les services administratifs des services judiciaires sont sensibles aux problèmes financiers que pourraient rencontrer les traducteurs interprètes. Aussi, ceux-ci doivent se rapprocher de ces services pour signaler toute difficulté. Enfin, il convient d'indiquer que des crédits supplémentaires dédiés au paiement des frais de justice ont été délégués aux cours d'appel en octobre à hauteur de 35 millions d'euros, permettant notamment de régler les mémoires de frais déposés par les interprètes judiciaires. Le Ministère de la Justice porte un regard particulier à la situation des interprètes traducteurs, acteurs indispensables au fonctionnement du service public de la justice.
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