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Stéphanie Kochert
Question N° 8215 au Ministère du travail
Question soumise le 23 mai 2023
Mme Stéphanie Kochert alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet du télétravail des travailleurs qui résident en France et qui exercent leur activé professionnelle en Allemagne. En effet, dans le cadre de la législation européenne, un travailleur est affilié à la sécurité sociale du pays dans lequel il exerce son activité professionnelle. Cependant, si la part de télétravail excède 25 % du temps de travail, le travailleur doit être affilié à la sécurité sociale de son pays de résidence. Dans le cadre de la crise sanitaire, des dispositions dérogatoires ont été prévues par un accord qui a été prolongé jusqu'au 20 juin 2023. Présentement, aucun nouvel accord n'a été organisé afin de fluidifier les conditions de travail et de télétravail des travailleurs frontaliers sans que cela ne vienne modifier leur régime de sécurité sociale ou fiscal. Des négociations en cours semblent ne pas aboutir. C'est pourquoi elle s'inquiète de cette situation et l'interroge afin d'être informée de l'état d'avancement des négociations et de savoir quand il est prévu qu'une nouvelle convention soit signée.
Réponse émise le 26 septembre 2023
Dans le cadre de la crise sanitaire, et sur le fondement de la force majeure, les Etats membres de l'Union européenne ont mis en place une période de flexibilité en faveur des travailleurs frontaliers et transfrontaliers qui exercent une part substantielle de leur activité en télétravail dans leur État de résidence, afin d'éviter un changement de législation applicable en matière de couverture sociale du fait d'un recours accru au télétravail. Cette période transitoire a été prolongée à plusieurs reprises et a pris fin le 30 juin 2023. Un groupe de travail est chargé d'assister la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale dans la détermination de nouvelles règles en matière de télétravail. Celui-ci préconise à long terme, dans le cadre des règlements de coordination, l'introduction d'une nouvelle règle pérenne spécifique au télétravail transfrontalier qui s'ajouterait à la démarche de révision des règlements européens. A court terme, ce groupe de travail européen propose la conclusion d'un accord multilatéral dérogatoire aux règlements européens, sur le fondement de l'article 16 du règlement n° 883/2004, permettant aux travailleurs frontaliers et transfrontaliers de télétravailler dans leur Etat de résidence dans une limite inférieure à 50% (soit jusqu'à deux jours et demi par semaine) sans changement de législation sociale applicable. Au regard de l'évolution des pratiques dans le monde professionnel et du recours désormais habituel au télétravail, les autorités françaises ont décidé de signer cet accord-cadre, qui a pris effet le 1er juillet 2023. Ses stipulations s'appliquent à tous les salariés frontaliers et transfrontaliers qui en font la demande, si leur résidence est située en France et leur employeur ou leur entreprise a son siège social ou son siège d'exploitation situé sur le territoire d'un autre Etat signataire. La liste des Etats signataires est consignée par les autorités belges, qui agissent comme dépositaires de l'accord. Elle est disponible sur le site : Télétravail transfrontalier dans l'UE, l'EEE et la Suisse | Service Public Fédéral - Sécurité Sociale (belgium.be). A l'issue d'une période de six mois, une première évaluation des conséquences de la signature de cet accord sera conduite, au regard notamment de son impact à court et moyen terme sur l'emploi, le chômage, la sécurité sociale et les conditions de travail.
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