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Annick Cousin
Question N° 8203 au Ministère des solidarités
Question soumise le 23 mai 2023
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière et sociale dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de Lot-et-Garonne. Les Ehpad, dont l'objectif principal n'est pas de réaliser des bénéfices, fournissent un service de qualité malgré une détérioration de leur situation financière, caractérisée par une capacité d'autofinancement négative. La principale cause de cette situation réside dans les taux d'évolution des tarifs d'hébergement et de dépendance, déterminés par les départements en collaboration avec les agences régionales de santé (ARS). Ces taux se révèlent insuffisants et inadaptés à la conjoncture actuelle, étant donné qu'ils ont été fixés fin 2021, avant l'annonce de la revalorisation du point d'indice et l'exposition de l'inflation dans le pays. Les autorités publiques, en ne compensant que partiellement les difficultés financières, prennent le risque de laisser ces établissements s'enfoncer dans des déficits insolubles. Cela menace leur capacité à assurer des soins et un accompagnement de qualité pour les patients et les résidents à l'avenir, laissant ainsi la responsabilité de l'accueil des personnes âgées uniquement entre les mains du secteur privé, malgré les problèmes qui ont déjà été relevés dans ce domaine. Par conséquent, elle demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir et préserver les Ehapd publics de Lot-et-Garonne et plus largement de tout le territoire français.
Réponse émise le 27 juin 2023
Conscient des difficultés que certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) peuvent rencontrer, le Gouvernement a mis en place un accompagnement renforcé dès 2022, en consacrant plus de 270 M€ de reconduction des moyens de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) médico-social. Sur cette somme, près de 200 M€ ont été dédiés aux revalorisations salariales et à l'inflation. Plusieurs indicateurs indiquent cependant que la situation financière d'un certain nombre d'EHPAD continue à se dégrader, du fait de l'inflation ainsi que de taux d'occupation trop bas. Le Gouvernement accompagne bien sûr les structures, et a ainsi : Délégué, en fin de gestion 2022, 440 M€ à titre exceptionnel, dont 100 M€ pour soutenir les établissements face à l'inflation ; étendu le bouclier tarifaire sur les dépenses d'électricité et de gaz aux EHPAD, avec effet rétroactif en juillet 2022 ; et, via la loi de financement pour la Sécurité sociale, augmenté de 5,1% les moyens consacrés aux EHPAD. Le ministre des solidarités, de l'autonomie et despPersonnes handicapées a par ailleurs demandé aux agences régionales de santé d'assurer un suivi rapproché des EHPAD connaissant des difficultés financières. Elles ont d'ailleurs doublé voire triplé depuis l'année dernière leurs crédits non-reconductibles selon les territoires. D'autres difficultés existent, notamment liées à la section hébergement des EHPAD. En réponse, un groupe de travail sur le modèle économique des EHPAD a été récemment lancé, associant l'ensemble des acteurs (administrations, collectivités locales, représentants du secteur). Les enjeux sont clairs : assurer le juste financement des établissements, maintenir des tarifs accessibles, mettre un terme au sous-financement des places habilitées à l'aide sociale. Ces travaux, ainsi que ceux de la députée Christine Pires Beaune sur le reste à charge en EHPAD, permettront au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à la consolidation des EHPAD et à la modernisation de leur modèle.
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