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Christine Loir
Question N° 8174 au Ministère du travail
Question soumise le 23 mai 2023
Mme Christine Loir alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le lancement d'un plan de sauvegarde d'emploi par l'entreprise américaine Aptar, présente sur le département de l'Eure. En effet, alors que l'activité économique de cette entreprise est en hausse permanente et qu'elle possède un chiffre d'affaires de 3 milliards 227 millions d'euros en 2021 avec une marge nette de 7,56 %, des coupes budgétaires viennent mettre au chômage une cinquantaine de personnes en France. Les sites français se situent à Val-de-Reuil, Le Neubourg, Charleval, Le Vaudreuil et Verneuil-d'Avre-et-d'Iton. L'entreprise compte supprimer des emplois dans plusieurs pays d'Europe avec une relocalisation en République tchèque, là où les salaires sont plus bas. Mme la députée déplore l'incapacité du Gouvernement à faire pression sur ces entreprises. Le groupe Aptar est un groupe spécialisé en pharmacie et parfumerie-cosmétique ; il semble donc nécessaire de garder ce type de site industriel sur le territoire national. Elle entend bien soutenir ces employés et lui demande s'il compte mobiliser ses services lors de l'inspection du PSE en juin 2023 afin d'empêcher ces suppressions d'emplois.
Réponse émise le 29 août 2023
L'entreprise APTAR France qui compte plus de 2 200 salariés a engagé en mars 2023 une procédure de plan de sauvegarde de l'emploi portant sur la suppression de 47 postes de travail dont trois vacants, susceptible d'entraîner 44 licenciements pour motif économique. La procédure d'information/consultation du comité social et économique (CSE) est toujours en cours et cette réorganisation s'inscrit effectivement dans un projet de relocalisation de l'activité en République Tchèque. Toutefois, l'autorité administrative n'est pas compétente pour apprécier le motif économique à l'origine du projet de réorganisation. L'appréciation du motif économique relève en effet exclusivement de la compétence du juge judiciaire et des services d'inspection du travail amenés, le cas échéant, à se prononcer sur les demandes d'autorisation de licenciement des salariés protégés. L'administration n'intervient pas non plus sur les choix économiques opérés par l'employeur. Dans le cadre du contrôle qu'il opère sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) s'assure en revanche, de la régularité de la procédure d'information-consultation du CSE qui doit disposer d'une information suffisante, pour rendre un avis éclairé. Le DREETS apprécie également la suffisance des mesures d'accompagnement des salariés au regard des moyens de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient, lesquelles, prises dans leur ensemble, doivent être de nature à satisfaire les objectifs de maintien dans l'emploi et de reclassement des salariés, en particulier lorsque le PSE prend la forme d'un document unilatéral. Le contrôle de l'autorité administrative est en revanche plus « restreint » en présence d'un accord majoritaire signé entre la direction de l'entreprise et les organisations syndicales représentatives et consiste à s'assurer de l'absence d'illégalité de l'accord, notamment qu'il ne comporte pas de dispositions discriminatoires. En l'occurrence, dans le cadre du projet de réorganisation au sein d'APTAR France SAS la voie négociée a été privilégiée par les parties et, des réunions de négociation sont en cours depuis le 16 mars entre la direction et les organisations syndicales représentatives. Les partenaires sociaux ont en outre convenu de l'organisation de réunions complémentaires de négociation et ce jusqu'au 23 juin afin de tenter de parvenir à la conclusion d'un accord majoritaire sur le contenu du PSE. Les services compétents du ministère du travail sont très attentifs au bon déroulement de la procédure d'information-consultation du CSE : le DREETS a adressé le 17 avril à l'entreprise une première lettre d'observations lui demandant des précisions sur le contenu du projet de PSE et suggérant des pistes d'améliorations à mettre à l'étude et à la discussion avec les représentants du personnel (élaboration d'un diagnostic socio-professionnel des salariés dont l'emploi est menacé ; adaptation aux besoins des salariés concernés des mesures d'accompagnement favorisant le reclassement externe ; possibilité de proposer un congé de reclassement à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle ; mesures spécifiques pour les salariés âgés ou fragilisés ; etc.). Le 2 juin 2023, l'autorité administrative a de nouveau adressé un courrier d'observation à l'entreprise portant notamment sur la construction des catégories professionnelles, sur les critères d'ordre des licenciements et sur la nécessité d'améliorer l'ensemble des mesures d'accompagnement et de formation des salariés, en particulier en revalorisant les durées et le montant de l'allocation prévus dans le cadre du congé de reclassement au regard des moyens importants de l'entreprise et du groupe. Enfin, à la suite de la demande d'injonction du 16 mai formée par les délégués syndicaux centraux de l'entreprise APTAR France SAS, le DREETS a enjoint l'entreprise le 23 mai 2023 de communiquer les informations et les documents sollicités par l'expert nécessaires à la réalisation de sa mission auprès du CSE, et concourant à la bonne information de cette instance. Les services compétents du ministère du travail sont ainsi pleinement mobilisés sur l'accompagnement des salariés menacés de licenciement et particulièrement attentifs au bon déroulement des procédures de restructuration, en particulier au suivi de la procédure conduite au sein de l'entreprise APTAR. Par son intervention, la DREETS contribue ainsi à l'amélioration des mesures d'accompagnement et de reclassement des salariés concernés par le PSE dans un objectif de sécurisation de leur parcours professionnel.
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