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Francis Dubois
Question N° 8171 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 23 mai 2023
M. Francis Dubois alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière d'élevage du veau de lait sous la mère, production emblématique et essentielle notamment dans sa circonscription de Corrèze. La spécificité du veau fermier sous la mère est qu'il nécessite un mode d'élevage traditionnel, qui en fait toute sa qualité et pour lequel les coûts de production ne cessent d'augmenter. De plus, depuis plusieurs années, il est observé une diminution du nombre d'élevages, ce qui engendre une baisse de production et donc d'offre pour le consommateur final. Cette situation s'explique par une rémunération insuffisante pour l'éleveur au regard de l'investissement demandé et du temps passé. Néanmoins, la qualité de cette viande répond parfaitement au souci grandissant des Français du « bien manger ». Parallèlement, la mise en œuvre de la politique agricole commune 2023 n'a pas permis d'apporter les solutions suffisantes, pourtant nécessaires à la pérennité de la filière. En compensation, un programme opérationnel, plafonné à 6 % de la valeur des produits commercialisés, a été arrêté pendant les discussions avec les services du ministère de l'agriculture, soit un fond d'aides de 3,6 millions d'euros, pour pallier les pertes liées à la PAC 2023. Dès lors, il l'interroge sur le calendrier prévisionnel de la mise en place de ces aides initialement prévues pour 2024 et sur la date à laquelle une annonce officielle sera faite afin que les éleveurs concernés obtiennent des garanties quant au soutien qui leur sera apporté et des certitudes pour leur avenir et celui de la production du veau de lait sous la mère dans sa globalité.
Réponse émise le 21 novembre 2023
Le règlement relatif aux plans stratégiques, règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil dit RPS, adopté en 2021 ouvre le dispositif de programmes opérationnels (PO), mis en œuvre dans le secteur des fruits et légumes, à d'autres filières (« autres secteurs ») afin de les accompagner dans une démarche de structuration. Le règlement RPS prévoit un financement des PO dans la limite d'un prélèvement à hauteur de 3 % des paiements directs. Les États membres peuvent décider de porter ce pourcentage à 5 %. Dans ce cas, les 2 % supplémentaires sont prélevés sur les aides couplées. Lors de l'élaboration du plan stratégique national (PSN) et des arbitrages opérés suite aux concertations menées, il a été décidé d'ouvrir en France la possibilité de mettre en place des PO « autres secteurs » à compter de 2024. La France a décidé que l'enveloppe prévue, à compter de 2024, pour ces PO « autres secteurs » correspondra à 0,5 % au maximum des paiements directs, soit près de 33 millions d'euros (M€) par an. Cet arbitrage a été rendu lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) du 13 juillet 2021. La mobilisation à venir de ces crédits pour les interventions sectorielles entraînera un prélèvement des autres paiements directs à hauteur de 33 M€ environ. Dès le CSO élargi du 13 juillet 2021, un PO pour le secteur des protéines végétales a été arbitré pour un montant de 23 M€. Il s'inscrit dans la priorité gouvernementale portée dans le cadre de la stratégie nationale pour les protéines végétales lancée en décembre 2020. L'affectation du reste de l'enveloppe (10 M€), prévue pour accompagner des filières présentant un fort besoin de structuration et de développement, ciblera, sous réserve de validation par la Commission européenne : la filière horticole, la filière rizicole, la filière cunicole et la filière du veau Label Rouge. Le 4 août 2023, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a transmis une demande de modification du PSN à la Commission européenne et est en attente de sa validation, le délai d'approbation étant fixé à trois mois. La proposition de PO dédié à la filière du veau Label Rouge notifiée à la Commission dans le cadre de cette modification prévoit une enveloppe prévisionnelle de 3,5 M€ par an, avec un démarrage prévu au 1er janvier 2024. Depuis mai 2023, des groupes de travail sont organisés avec les organisations professionnelles de la filière pour élaborer les modalités de mise en œuvre du PO veau Label Rouge. Par ailleurs, le cadre de reconnaissance des organisations de producteurs du secteur bovin va évoluer pour permettre aux éleveurs produisant du veau Label rouge de se structurer davantage et ainsi mobiliser ce nouveau levier que représente un PO.
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