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Marine Hamelet
Question N° 8151 au Ministère de la transformation
Question soumise le 23 mai 2023
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la pénurie annoncée de candidats au poste de directeur général des services (DGS). Aujourd'hui, un certain nombre de communes rencontrent de nombreuses difficultés pour recruter un DGS fonctionnaire, tant les responsabilités sont importantes et la diversité des tâches suppose une grande expertise dans de nombreux domaines. Ces communes comptent plus de 2 000 habitants et sont donc légitimes à recruter un DGS, car il s'agit d'un emploi fonctionnel selon les dispositions de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Toutefois, la taille de ces communes n'est pas toujours suffisante pour dépasser les 40 000 habitants, seuil à partir duquel le décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 a ouvert la possibilité de pourvoir un emploi fonctionnel comme celui de DGS par recrutement direct. Elle l'interroge sur l'évolution du décret de 2020 qui semble remettre en cause le principe d'égalité de traitement entre les collectivités territoriales, au moment même où les villes de taille moyenne font face à des difficultés de recrutement.
Réponse émise le 4 juillet 2023
Les emplois de direction de la fonction publique territoriale sont normalement pourvus par des fonctionnaires par la voie du détachement. Ces emplois ne sont accessibles aux agents contractuels que dans les collectivités et leurs établissements d'une certaine importance. L'article L. 343-1 du code général de la fonction publique prévoit ainsi que l'emploi de directeur général des services (DGS) d'une commune ne peut être pourvu par un agent contractuel que dans les communes de plus de 40 000 habitants. Pour mémoire, ce seuil a été récemment assoupli puisqu'il a été abaissé de 80 000 à 40 000 habitants par l'article 16 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (et non par l'effet du décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 pris pour son application). Compte tenu de la forte hétérogénéité des collectivités et établissements publics locaux, l'institution par la loi ou le règlement de seuils démographiques permet de prévoir des règles adaptées aux caractéristiques et aux enjeux propres aux collectivités et établissements de taille comparable. Ces seuils représentent un outil important de structuration de la fonction publique territoriale, en ce qu'ils garantissent l'adéquation des caractéristiques des emplois à la nature et à l'importance des besoins. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas, à ce stade, de modifier les seuils démographiques de la fonction publique territoriale, notamment celui relatif au recrutement d'agents contractuels sur des emplois fonctionnels. Le sujet sera néanmoins abordé avec les employeurs territoriaux, parmi tous ceux relatifs à l'attractivité de la fonction publique, dans le cadre de la réforme pour l'attractivité de la fonction publique et plus singulièrement du chantier de refonte des accès, des parcours de carrière et des rémunérations dans la fonction publique, que le ministre de la Transformation et de la fonction publiques a lancé le 1er février dernier.
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