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Charlotte Leduc
Question N° 8091 au Ministère de la justice
Question soumise le 16 mai 2023
Mme Charlotte Leduc alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les traitements profondément injustes que subissent les interprètes et traducteurs judiciaires. Ces professionnels sont environs 8 000 en France et sont essentiels au bon fonctionnement de son système judiciaire. En effet, le recours à un interprète ou un traducteur en France est un droit garanti par la loi. Un traitement digne des personnes qui rendent effectif ce droit devrait sembler normal. Pourtant, depuis de nombreuses années, les interprètes et traducteurs connaissent d'insupportables retards dans le paiement de leurs mémoires de frais de justice de la part du ministère. Ces retards atteignent en moyenne cinq mois et mettent ces travailleurs et leurs familles dans les pires difficultés financières. Ils sont particulièrement récurrents en fin d'année quand les caisses du ministère sont vides et que, par pur dogmatisme budgétaire, les gestionnaires reportent les paiements en début d'année suivant. Le paiement de ces travailleurs et travailleuses ne peut être une variable d'ajustement pour combler les trous béants du budget ministériel. Ces précaires de la justice n'ont pas à être les victimes de la politique austéritaire du Gouvernement. De plus, certains d'entre eux ont indument payé la TVA suite à des assujettissements d'office de 2017 à 2019 et ces sommes ne leurs ont toujours pas été remboursées par les finances publiques. Enfin, entre 2010 et 2015, le ministère n'a pas versé de cotisations sociales pour une trentaine d'interprètes judiciaires, pourtant actifs à cette période et qui attendent toujours que leur situation soit régularisée. Le ministère de la justice a été maintes fois interpellé à ce sujet par les interprètes et traducteurs. Les médias se sont même emparés du sujet et ont relayé cette honteuse situation. Jusqu'alors, des promesses ont succédées aux promesses mais rien n'a été fait pour mettre un terme au scandale des retards de paiement. La confiance est désormais rompue et, ces hommes et ces femmes, sans qui la justice ne pourrait être rendue, perdent espoir. Il y a désormais urgence. En continuant à accumuler les retards de paiement, l'État se comporte comme une entreprise vautour qui tarde à payer ses fournisseurs dans l'espoir que ceux-ci feront faillite avant d'arriver à récupérer leur dû. En ne versant pas les arriérés de cotisations sociales légitimes, l'État se transforme en exploiteur de travail au noir. En tardant à rembourser la TVA indûment perçue, l'État agi comme un voleur et un accapareur. La République, censée garantir une justice digne et égalitaire pour toutes et tous, ne peut tolérer un ministère de la justice qui se conduit comme un patron voyou. Les interprètes et traducteurs judiciaires exigent simplement les sommes et les droits qui leurs sont dû. Tout retard dans le traitement de ce problème serait intolérable et incompréhensible au regard du droit et des principes républicains. Elle lui demande quelles mesures vont être prises dans les jours qui viennent afin de mettre un terme à cette situation scandaleuse.
Réponse émise le 21 novembre 2023
La Chancellerie est particulièrement attentive à l'amélioration des délais de paiement des prestations réalisées par les collaborateurs du service public. A cet égard, le site internet Chorus Pro mis à disposition pour le traitement des mémoires de frais de justice a permis de fluidifier leur traitement et d'accélérer les délais de traitement. Si le ministère de la Justice veille à doter les cours d'appel de budgets leur permettant d'effectuer les paiements dans les meilleurs délais, il convient de préciser que le processus est subordonné à la vérification du service fait dans un contexte d'augmentation du volume à traiter. Toutefois, les services administratifs en cours d'appel mettent tout en oeuvre pour régler les mémoires déposés, dans les meilleurs délais possibles. Les services administratifs des services judiciaires sont sensibles aux problèmes financiers que pourraient rencontrer les traducteurs interprètes. Aussi, ceux-ci doivent se rapprocher de ces services pour signaler toute difficulté. Enfin, il convient d'indiquer que des crédits supplémentaires dédiés au paiement des frais de justice ont été délégués aux cours d'appel en octobre à hauteur de 35 millions d'euros, permettant notamment de régler les mémoires de frais déposés par les interprètes judiciaires. Le Ministère de la Justice porte un regard particulier à la situation des interprètes traducteurs, acteurs indispensables au fonctionnement du service public de la justice.
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