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Stéphanie Kochert
Question N° 8073 au Ministère des solidarités
Question soumise le 16 mai 2023
Mme Stéphanie Kochert alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet des travailleurs frontaliers. En effet, Mme la députée est régulièrement saisie par ses concitoyens travailleurs frontaliers au sujet du versement de la prestation d'accueil du jeune enfant qui, pour les travailleurs frontaliers, serait plus tardif. Cette situation engendre des conséquences financières délicates et constitue une difficulté du quotidien pour ses concitoyens. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 17 octobre 2023
La problématique du versement de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) pour les travailleurs frontaliers français est connue de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et du réseau des Caisses d'allocations familiales (CAF), et a été soulevée en ce qui concerne le complément de libre choix du mode de garde (CMG), un des composants de la PAJE qui permet d'aider au financement des dépenses liées à la garde d'un enfant de moins de 6 ans, avec une part rémunération et une part cotisations. Tout d'abord, il faut noter que du fait de leur activité hors de France, les travailleurs frontaliers peuvent cumuler des droits aux prestations familiales pour la même période et pour les mêmes membres de la famille dans plusieurs Etats membres de l'UE/EEE ou la Suisse. Les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale prévoient donc des règles de priorité, afin de définir l'Etat dont la législation sera prioritairement applicable et qui versera les prestations. Si la prestation de l'autre Etat avait été supérieure, un complément différentiel doit également être versé par ce deuxième Etat. Dans le cas où le conjoint du travailleur frontalier a des revenus d'activité en France et que la famille réside en France, la France sera prioritairement compétente pour le versement des prestations familiales. Dans ce cas, les travailleurs frontaliers peuvent bénéficier des différentes prestations qui composent la PAJE, dans les mêmes conditions que les autres bénéficiaires, sans délai supplémentaire. En ce qui concerne le CMG, son versement se fera également sans délai. La partie cotisations sera servie directement au service Pajemploi de l'URSSAF, qui facilite la déclaration et la rémunération par les parents employeurs d'assistant maternel agréé ou de garde d'enfants à domicile, ainsi que la partie rémunération si la famille a opté pour Pajemploi+, sans aucune avance des frais. Cependant, si les deux parents ont une activité hors de France, ils relèvent en priorité de leur Etat d'emploi pour le versement des prestations familiales. De même, si le conjoint du travailleur frontalier n'a aucun revenu en France, l'Etat d'emploi sera prioritairement compétent. Si la France n'est pas prioritairement compétente, elle pourra cependant être amenée à verser un montant différentiel, représentant la part des prestations françaises qui excède le montant des prestations versées par l'autre Etat. Deux situations doivent être distinguées, selon que la famille réside en France ou hors de France. Si la famille réside en France, ce qui est le cas d'un travailleur frontalier, le CMG n'est pas servi en tant que tel, mais est intégré au calcul de l'Allocation différentielle (ADi), qui est servie trimestriellement. Cette différence de périodicité est due au fait que la CAF compétente doit au préalable avoir reçu l'attestation de paiement des prestations étrangères reçues pour calculer le montant de l'ADi. La différence entre le montant des prestations familiales françaises et étrangères détermine le montant de l'ADi, selon l'article D512-3 du Code de la sécurité sociale. Le paiement intervient donc plus tardivement, et la famille concernée doit faire l'avance des cotisations sociales demandées par le service Pajemploi. Dans le cas où la famille ne réside pas en France, le CMG n'est pas servi en tant que tel, mais son montant sera bien pris en compte dans le calcul du complément différentiel.
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