Isabelle Santiago
Question N° 8018 au Ministère de la santé
Question soumise le 16 mai 2023
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le risque de pénurie de pilules abortives. Depuis plusieurs semaines, le risque d'une pénurie de pilules abortives en France se fait chaque jour plus pressant. Dès le 13 avril 2023, l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament alertait : « Depuis des semaines, des problèmes de disponibilité du misoprostol, une molécule utilisée pour les avortements médicamenteux, sont signalés ». La situation n'est pas nouvelle : en janvier 2023 L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) mettait en garde contre ce risque de pénurie. Or 76 % des interruptions volontaires de grossesse sont médicamenteuses. Dès lors, une pénurie sur ces médicaments provoquerait l'obligation pour les femmes concernées de procéder à une IVG non médicamenteuse. Cette restriction du choix dans les méthodes d'avortement pose de graves problèmes de liberté de disposer de son corps. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour endiguer ce risque de pénurie ; il en va de la santé de milliers de femmes.
Réponse émise le 18 juillet 2023
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse consiste à prendre successivement deux médicaments, le misoprostol et la mifépristone. En France, deux spécialités à base de misoprostol sont autorisées. Elles sont fabriquées en France ou en Europe et commercialisées par le laboratoire Nordic Pharma. Il s'agit des spécialités GYMISO 200 microgrammes, comprimé (boite de deux comprimés) et MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable (boite de 1 comprimé) disponibles en ville et à l'hôpital. Il existe aussi des boîtes de la spécialité MISOONE contenant 16 comprimés disponibles uniquement à l'hôpital. En fin d'année 2022, l'ANSM a été informée d'un retard de fabrication pour la spécialité GYMISO 200 microgrammes, comprimé. Ce retard a entraîné une perturbation de la couverture des besoins, estimée à hauteur de 20 %, conduisant à un report d'utilisation vers la spécialité MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable. Dans ce contexte, afin de gérer au mieux les stocks disponibles, la distribution des boîtes de 1 comprimé de la spécialité MISOONE a été réservée exclusivement aux pharmacies de ville pour préserver l'accès à l'IVG médicamenteuse, les établissements hospitaliers ayant accès aux boîtes de 16 comprimés. L'ANSM a également autorisé l'importation de la spécialité MISOONE destinée à l'Italie. En outre, la vente et l'exportation vers l'étranger de ces médicaments par les grossistes répartiteurs ont été interdites dès l'identification du risque de tension d'approvisionnement. Cette mesure a été appliquée jusqu'à la remise à disposition normale du médicament afin de permettre de protéger l'approvisionnement continu et approprié du marché national. Depuis la fin avril, la situation est de nouveau revenue à la normale.
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