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Emmanuel Taché de la Pagerie
Question N° 7999 au Ministère de la santé
Question soumise le 16 mai 2023
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire revalorisation statutaire et salariale pour les agents des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Depuis plus de 20 ans, les agents du SMUR (Service mobile d'urgence et de réanimation) se battent pour une reconnaissance de leur profession et de ses contraintes (pénibilité, charges lourdes, travail de weekend/fériés/nuits, contacts avec les patients), mais également pour une meilleure rémunération en adéquation avec leur engagement, avec leurs missions et leurs compétences, afin d'obtenir une légitime évolution en en catégorie B. Certes, ces derniers, comme de nombreuses professions ont bénéficié des primes « Ségur » durant la crise sanitaire, étant aux premières loges. Ils bénéficient également depuis 20 ans de la NBI (Nouvelle bonification indiciaire), mais celle-ci n'est plus adaptée, n'ayant pas évolué depuis la création. S'il faut saluer la reconnaissance récente de leur statut de soignants après une longue lutte et de nombreuses manifestations, cela ne s'est pas caractérisé par la moindre avancée indiciaire ou statutaire corrélée. L'absence d'évolution du statut et de la reconnaissance des ambulanciers hospitaliers et SMUR est incompréhensible alors que partout en France, de plus en plus de tâche leur sont assignées, que cela soit pour effectuer des prises en charge sanitaires en duo avec des infirmiers pour les TIIH (Transports infirmiers inter-hospitaliers) mais également, depuis la raréfaction des médecins urgentistes, lors d'interventions primaires para-médicalisées (EPMU) qui se font avec le même binôme infirmier/ambulancier. S'il faut saluer la reconnaissance récente des ARM (Assistants de régulation médicale) en fonctionnaire de catégorie B et si le contact avec les patients est bien réel et reconnu pour eux, pourquoi ne pas reconnaître que les ambulanciers entretiennent autant de contacts « physiques » avec leurs patients, que cela soit durant les prises en charge (gestes techniques, soins, prises de paramètres, manipulations des patients) ou durant les déplacements (brancardages, transferts des patients etc.). Ainsi il souhaite lui demander quand il souhaite faire enfin évoluer le statut et la rémunération des SMUR et ambulanciers, afin qu'ils soient enfin reconnus à leur juste mérite et action.
Réponse émise le 26 septembre 2023
Le diplôme d'Etat d'ambulancier, qui a fait l'objet d'une récente réingénierie, reste d'un niveau infra-baccalauréat, ce qui ne permet pas un reclassement statutaire en catégorie B au sein de la fonction publique hospitalière (FPH), cette catégorie correspondant à un niveau de qualification au moins égal au baccalauréat. Pour autant, afin de reconnaître le rôle essentiel que jouent les ambulanciers de la FPH, le complément de traitement indiciaire de 183 euros nets par mois leur est versé dès lors qu'ils exercent au sein des établissements sanitaires, des services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement sanitaire ou à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce complément de rémunération est également versé à ces personnels lorsqu'ils exercent dans des services sociaux et médico-sociaux non rattachés à un établissement sanitaire ou à un EHPAD. Par ailleurs, les ambulanciers de la FPH bénéficient d'indemnités reconnaissant les conditions particulières de leur exercice par le versement de : - la nouvelle bonification indiciaire de 20 points (98,4 € brut par mois depuis la revalorisation de la valeur du point d'indice au 1er juillet 2023) lorsqu'ils sont affectés à titre permanent à la conduite de véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un SAMU ou d'un SMUR ; - l'indemnité forfaitaire de risque pour l'exercice en services d'urgences (118 € bruts par mois). De plus, compte tenu des différentes revalorisations du SMIC, l'indice minimum de traitement de la fonction publique a été revalorisé à plusieurs reprises depuis 2022 passant de l'indice majoré 343 au 1er janvier 2022 à l'indice majoré 361 au 1er mai 2023. Ce dispositif assurant le maintien du pouvoir d'achat vise tout particulièrement les personnels de la catégorie C dont relèvent les ambulanciers. Enfin, conscient des enjeux actuels d'attractivité, de rémunération et de fidélisation au sein de la fonction publique, le Gouvernement a mis en place des mesures de revalorisation des rémunérations dans la fonction publique applicables à partir du 1er juillet 2023 : - la revalorisation de + 1,5 % de la valeur du point d'indice ; - le rehaussement jusqu'à 9 points d'indice pour les bas salaires ; - le versement au 2e semestre 2023 d'une prime de 300 à 800 euros brut pour les rémunérations inférieures à 3 250 € brut par mois ; - le rehaussement de 5 points d'indice à l'ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024.
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