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Philippe Lottiaux
Question N° 7974 au Ministère de l’économie
Question soumise le 16 mai 2023
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les restrictions d'activité des centres de lavage automobile professionnels. Après un été 2022 durant lequel un certain nombre de stations de lavage ont dû fermer pour cause de restrictions d'eau imposées par les préfectures, les professionnels du secteur redoutent de subir les mêmes restrictions lors du prochain été. En effet, alors qu'au mois de mai 26 départements sont déjà en état de vigilance dont 20 en état d'alerte, les 14 000 stations de lavage craignent de nouvelles fermetures imposées, celles-ci faisant généralement partie des mesures prises par les arrêtés préfectoraux relatifs à la lutte contre le manque d'eau. Si cette fermeture est de prime abord compréhensible dans un cadre de réduction drastique de la ressource, elle apparaît au final s'avérer inutile, voire contre-productive. En effet, nombre de ces stations restituent 95 % de l'eau utilisée après canalisation des rejets qui font l'objet d'un retraitement strict, impossible chez un particulier. La législation encadrant strictement les rejets et les performances techniques des stations font que, des jours, les centres professionnels représentent une part très résiduelle de la consommation d'eau. Or les restrictions faites aux professionnels conduisent les particuliers à laver leur véhicule à domicile ou sur la voie publique, bien que cela soit formellement interdit (articles L210-1 à L216-6 du code de la santé publique). Le lavage à domicile est bien plus consommateur d'eau et représente ainsi 37 % des pratiques. Cette tendance a augmenté de 12 % en 2022 à la suite des fermetures de centres professionnels prononcées par les préfectures. Pour chaque lavage à domicile, ce sont 280 litres d'eau qui sont gaspillés et environ 360 grammes de boues polluées qui rejoignent les eaux souterraines ou les nappes phréatiques. Il s'interroge donc sur l'intérêt de ces fermetures provisoires et souhaite savoir, dans l'hypothèse où celles-ci perdureraient, si le Gouvernement a prévu des dispositifs de compensation pour les professionnels concernés.
Réponse émise le 27 juin 2023
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés liées à l'interdiction du lavage des véhicules dans les territoires concernés par les arrêtés sécheresses, ayant pour conséquence de complexifier la situation financière des professionnels concernés. Les entreprises de lavage automobile dont l'activité est affectée par les conséquences de la sécheresse sont éligibles au dispositif d'activité partielle. En effet, selon l'article R. 5122-1 du code du travail, les entreprises dont l'activité est dépendante de l'utilisation de l'eau et qui verraient leur activité ralentie ou arrêtée du fait de la publication d'un arrêté préfectoral de restriction d'utilisation d'eau sont éligibles. Le site du Ministère du Travail ouvre la possibilité de déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel. Il est également possible d'accéder à un outil d'aide à la décision permettant de connaître immédiatement les montants estimatifs que les entreprises peuvent escompter en cas de recours à l'activité partielle. Par ailleurs, les artisans qui le souhaitent peuvent bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires et notamment ceux contractés pendant la crise sanitaire. Cette médiation vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage ou assureurs-crédit). Enfin, la Banque de France met à disposition des entrepreneurs un réseau de correspondants départementaux TPE-PME, reconnu à la fois pour son expertise financière et sa connaissance du tissu économique local. La mission de ces correspondants consiste à identifier les problématiques des chefs d'entreprises et à les orienter dans les meilleurs délais vers un contact bien identifié d'organismes professionnels adaptés pour répondre à leurs interrogations, notamment sur les tensions de trésorerie ou le financement du fonds de roulement. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur l'évolution de la situation afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises de lavage automobile.
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