Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Julien Dive
Question N° 7958 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 16 mai 2023
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la hausse des salaires des enseignants annoncée le jeudi 20 avril 2023. Cette augmentation est perçue comme une source d'injustice par les enseignants en situation de handicap. La hausse des salaires se compose de deux parties distinctes : la partie « Socle », qui est inconditionnelle et la partie « Pacte », qui est conditionnelle à des tâches ou heures supplémentaires. Les enseignants en situation de handicap ou malades chroniques, qui ont déjà du mal à assurer leur service à temps plein, s'inquiètent à juste titre de la partie « Pacte ». En effet, en cas de temps partiel ou de congés maladie entraînant un demi-traitement, cette prime serait réduite. De plus, sur certains postes adaptés de courte ou de longue durée, ces professeurs ne pourraient bénéficier de cette prime. Ils regrettent que la future revalorisation soit conditionnée et repose sur une charge de travail supplémentaire. Comment ces enseignants en situation de handicap pourraient-ils faire des tâches supplémentaires pour gagner plus ? Comment pourraient-ils assurer des remplacements au pied levé alors qu'ils doivent programmer leurs soins, leurs rendez-vous médicaux ou récupérer de l'énergie pendant leurs moments de repos ? Les enseignants en situation de handicap ou malades chroniques ont le sentiment d'être laissés de côté, incapables de bénéficier pleinement de la revalorisation annoncée, ce qui les empêche de bénéficier d'une augmentation réelle de leur traitement. L'éducation nationale devrait être exemplaire dans le traitement de ses agents en situation de handicap. Les enseignants handicapés ou malades chroniques demandent donc une réelle revalorisation de leur traitement. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour répondre de manière adéquate à ces enseignants en leur accordant un traitement équitable en fonction de leurs capacités.
Réponse émise le 28 novembre 2023
Les données de l'ODCE pour la comparaison des rémunérations en 2022 se fondent sur l'année 2019 ou 2020 et ne tiennent donc pas compte des mesures intervenues postérieurement à ces dates. Au terme d'un cycle de concertation avec les organisations syndicales conduit par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, des mesures de revalorisation des rémunérations et des carrières des professeurs ont été annoncées. La revalorisation des professeurs est mise en œuvre depuis la rentrée scolaire 2023. Depuis le 1er septembre, tous les personnels enseignants du premier et du second degrés, les conseillers principaux d'éducation et les psychologues de l'éducation nationale bénéficient d'une hausse sans condition de leur rémunération grâce à une revalorisation de leur régime indemnitaire. Les professeurs en situation de handicap bénéficient ainsi, comme tous les personnels enseignants, du doublement du montant de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE ; 1er degré) et de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE ; 2d degré) pour atteindre le niveau de 2 550 € bruts par an, soit une hausse moyenne de 1 300 € bruts par an pour l'ensemble des professeurs. Les professeurs ne percevant pas l'ISOE et l'ISAE en raison de leurs missions spécifiques sont revalorisés du même montant. En cette rentrée, tous les professeurs ont perçu une revalorisation de 125 à 250€ nets mensuels par rapport à la rentrée précédente. De plus, afin d'augmenter significativement la rémunération des professeurs en début de carrière, la prime d'attractivité est revalorisée pour les personnels aux échelons 1 à 7, soit pendant les 15 premières années de carrière. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, une rémunération d'au moins 2 100 € nets par mois est ainsi garantie aux professeurs néo-titulaires. En septembre 2023, tous les professeurs ont perçu une revalorisation de 125 à 250€ nets mensuels (par rapport à septembre 2022). En outre, des mesures de revalorisation offrent de meilleures perspectives de carrière avec des déroulements accélérés et un accès facilité aux grades supérieurs (hors classe et classe exceptionnelle). Les enseignants exerçant leurs fonctions à temps partiel en raison de leur handicap en bénéficient au même titre que les autres puisque les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour la détermination des droits à avancement et à promotion. Outre cette revalorisation sans condition, sur la base du volontariat et selon les besoins identifiés dans chaque école et établissement, les professeurs effectuant des missions complémentaires peuvent bénéficier de gains de rémunération supplémentaires. Chaque mission effectuée dans le cadre du pacte permet à un professeur d'obtenir une hausse de rémunération de 1 250 € bruts par an. Trois missions sont rémunérées 3 750 € bruts par an. Ces missions effectuées en complément du service d'enseignement sont de deux natures afin de répondre aux besoins des élèves et aux nécessités de fonctionnement des écoles et des établissements. Un premier ensemble de missions porte sur des activités pédagogiques en présence des élèves selon un volume horaire annuel de 18 ou 24 heures (ex. : remplacement de courte durée, intervention des professeurs des écoles dans le cadre des sessions hebdomadaires de soutien ou d'approfondissement en classe de sixième, stages de réussite lors des vacances scolaires…). Un second ensemble de missions relevant d'un engagement annuel porte sur l'amélioration du fonctionnement des écoles ou des établissements, sur les projets des équipes ou sur des fonctions d'accompagnement ou d'orientation. Les enseignants volontaires reçoivent une lettre de mission du chef d'établissement ou de l'IEN de circonscription. L'ensemble des personnels enseignants, conseillers principaux d'éducation et psychologues de l'éducation nationale, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, peut se voir attribuer des missions complémentaires et les parts fonctionnelles correspondantes, en fonction des besoins du service exprimés au sein des écoles et des établissements du second degré, sur la base du volontariat. Une attention particulière est portée afin que les professeurs concernés souhaitant accéder à ces missions complémentaires ne rencontrent pas de difficultés du fait de leur handicap et puissent bénéficier ainsi d'une rémunération supplémentaire. Le ministère est particulièrement vigilant sur les modalités d'application de ce dispositif afin de n'exclure aucun personnel, ainsi que le précise la note de service publiée au BOENJS du 27 juillet 2023.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.