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Emmanuel Taché de la Pagerie
Question N° 7954 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 16 mai 2023
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'amélioration nécessaire des conditions d'apprentissage du provençal dans l'enseignement primaire et secondaire. L'intégration de l'article 75-1 à la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 a reconnu les langues régionales comme faisant partie intégrante du patrimoine de la France, confirmant la volonté institutionnelle de protéger et valoriser ces langues. Cette intention a également été réaffirmée par le Président de la République lui-même le 25 mai 2021, qui a déclaré être à la fois le protecteur de la langue française et le gardien de la richesse que représentent les langues régionales. La loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion prévoit, dans son article 7, que « la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves ». Aujourd'hui, les conditions d'application de cet article ne sont pas réunies. En effet, l'enseignement des langues régionales, y compris le provençal, est confronté à de nombreuses difficultés. En raison du manque de moyens suffisants, seule une très petite minorité d'élèves des départements où le provençal est implanté peut bénéficier d'une offre d'enseignement de cette langue et de la culture qu'elle porte. Cette situation met en péril sa transmission et donc sa pérennité, alors que la majorité des 500 000 personnes comprenant le provençal ont plus de 60 ans, d'après l'Observatoire de la langue et de la culture provençales. Le nombre de postes au CAPES en occitan-langue d'oc, incluant le provençal, est en diminution constante depuis 2002, passant de 20 à 4 en 2022 pour 32 départements, dont une quantité infinitésimale pour le provençal. Le manque de moyens, la disproportion entre les besoins et le nombre de postes attribués chaque année, l'absence de continuité de l'enseignement de la langue entre le primaire, le secondaire et le supérieur, ou encore la disparité des situations entre les académies risquent d'entraîner une disparition progressive des langues régionales. Or chaque langue a sa propre manière d'interpréter le monde et l'apprentissage d'une langue régionale permet non seulement de communiquer avec autrui, mais aussi de favoriser la flexibilité et la créativité de la pensée. Les langues régionales représentent un patrimoine ancestral, des traditions orales, une histoire, des pratiques artistiques, littéraires et sociales. Par conséquent, il est essentiel de protéger et de promouvoir les langues régionales sur l'ensemble du territoire national. Aussi, il souhaite interroger le Gouvernement sur les mesures qu'il compte mettre en place pour protéger et promouvoir les langues régionales sur le territoire national.
Réponse émise le 31 octobre 2023
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est soucieux de pouvoir répondre aux besoins des élèves en matière d'enseignement des langues régionales. Le nombre de postes ouverts chaque année aux concours est déterminé en fonction des besoins dans chaque discipline. Pour la discipline occitan-langue d'oc, la situation se caractérise par un excédent de ressources par rapport aux besoins exprimés et un rendement dégradé au concours. Les effectifs qui correspondent à la part des moyens disponibles pour la suppléance excédant déjà 6 % de l'ensemble des moyens, sont en augmentation en occitan-langue d'oc de 116 % depuis 2017 dans un contexte de diminution du nombre d'heures d'enseignement (- 8 %). Au 1er octobre 2022 dans l'enseignement public, la discipline comptait 26 effectifs surnuméraires pour des effectifs totaux de 133 équivalent temps plein. Par ailleurs, en 2022, les besoins exprimés par les académies ont été inférieurs aux ressources apportées par les néotitulaires et des stagiaires. Au mouvement interacadémique, les académies n'ont pas exprimé de besoins dans la discipline, alors que nous comptions six néotitulaires. Lors de l'affectation des fonctionnaires stagiaires lauréats de la session 2022, seules les académies de Toulouse et de Montpellier ont exprimé un besoin (un stagiaire chacune). Enfin, tous les postes n'ont pas été pourvus aux concours de la session 2022. À cette session, un poste à l'agrégation interne et 4 postes au CAPES externe ont été ouverts. Au CAPES externe, avec 7 inscrits, 4 présents et 3 admissibles, 3 candidats ont été admis sur les 4 postes. Cela représente un rendement du concours de 75 %. Aucun poste n'a été ouvert au CAFEP externe d'occitan-langue d'oc, le concours étant organisé une année sur deux. Compte tenu de ces éléments, un poste à l'agrégation externe et 3 postes au CAPES externe ont été ouverts pour la session 2023. Pour le CAFEP externe, un poste a été ouvert. Cependant, tous les postes n'ont pas été pourvus. Un candidat a été admis à l'agrégation externe, mais le CAPES externe (7 inscrits, 1 présent et aucun admissible et admis) et le CAFEP externe (aucun inscrit) ont été infructueux. Concernant les autres langues régionales, des effectifs en surnombre sont également recensés en créole, basque, catalan et corse. Par ailleurs, pour le basque et le catalan aucun besoin n'a été recensé par les académies. Dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2024, une attention particulière sera portée à chaque langue régionale et le nombre de postes ouverts aux concours sera ajusté en fonction des besoins des académies et les rendements des concours.
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